Arrêté du 12 avril 2013

Article 2

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Article 2

La soumission générale cautionnée produits énergétiques est destinée à garantir, d'une part, le paiement des droits exigibles en cas de non-respect des obligations liées aux statuts d'entrepositaire agréé, de destinataire et expéditeur enregistrés, ainsi qu'à toutes procédures placées sous le contrôle de l'administration des douanes et droits indirects et, d'autre part, le paiement des droits et taxes et des droits de port bénéficiant du report de paiement prévu par les articles 114 du code des douanes (Retrait des marchandises en douane et paiement des droits) et 110 (Paiement au comptant des droits et taxes) et 111 (Conditions de paiement des droits et taxes lors d'abandon de marchandises) du code des douanes de l'Union.

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En vigueur depuis le 27 avril 2013 · Dernière version le 29 juin 2023

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Garantie pour le paiement des droits sur les produits énergétiques

Résumé. Un arrêté du 12 avril 2013 crée une garantie pour assurer le paiement des droits et taxes sur les produits énergétiques, en cas de non-respect des règles douanières.

La soumission générale cautionnée produits énergétiques est destinée à garantir, d'une part, le paiement des droits exigibles en cas de non-respect des obligations liées aux statuts d'entrepositaire agréé, de destinataire et expéditeur enregistrés, ainsi qu'à toutes procédures placées sous le contrôle de l'administration des douanes et droits indirects et, d'autre part, le paiement des droits et taxes et des droits de port bénéficiant du report de paiement prévu par les articles 114 du code des douanes (Retrait des marchandises en douane et paiement des droits) et 110 (Paiement au comptant des droits et taxes) et 111 (Conditions de paiement des droits et taxes lors d'abandon de marchandises) du code des douanes de l'Union.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 juin 2023

Modifié parArrêté du 11 mai 2023art. 3 : Modification de la soumission générale cautionnée produits énergétiques

En résumé. Les références aux articles du code des douanes de l'Union ont été mises à jour, passant de 224 à 227 à 110 et 111.

En vigueur du samedi 27 avril 2013 au mercredi 28 juin 2023

Source : Légifrance