En vigueur depuis le 27 avril 2013 · Dernière version le 29 juin 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Garantie pour le paiement des droits sur les produits énergétiques
La soumission générale cautionnée produits énergétiques est destinée à garantir, d'une part, le paiement des droits exigibles en cas de non-respect des obligations liées aux statuts d'entrepositaire agréé, de destinataire et expéditeur enregistrés, ainsi qu'à toutes procédures placées sous le contrôle de l'administration des douanes et droits indirects et, d'autre part, le paiement des droits et taxes et des droits de port bénéficiant du report de paiement prévu par les articles 114 du code des douanes (Retrait des marchandises en douane et paiement des droits) et 110 (Paiement au comptant des droits et taxes) et 111 (Conditions de paiement des droits et taxes lors d'abandon de marchandises) du code des douanes de l'Union.