Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des dispositions de l'arrêté du 12 avril 2013
Résumé Un nouvel article a été ajouté à un texte précédent.
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 avril 2013 > > Art. 1 bis > >
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