Arrêté du 11 mai 2023

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 avril 2013

Art. 1 bis

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Création d'une obligation de soumission pour les produits énergétiques

Résumé. Les destinataires certifiés pour recevoir des produits énergétiques doivent souscrire une soumission générale cautionnée.

A créé les dispositions suivantes :

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