En vigueur depuis le 27 avril 2013 · Dernière version le 29 juin 2023
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Acceptation des règles de garantie pour les produits énergétiques
La souscription de la soumission générale cautionnée produits énergétiques entraîne l'acceptation sans réserve des dispositions du règlement du cautionnement figurant à l'annexe I du présent arrêté.