Arrêté du 12 avril 2013

Article 3

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Article 3

La souscription de la soumission générale cautionnée produits énergétiques entraîne l'acceptation sans réserve des dispositions du règlement du cautionnement figurant à l'annexe I du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 27 avril 2013 · Dernière version le 29 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acceptation des règles de garantie pour les produits énergétiques

Résumé. En signant un engagement pour les produits énergétiques, on accepte automatiquement toutes les règles de garantie mentionnées dans le règlement.

La souscription de la soumission générale cautionnée produits énergétiques entraîne l'acceptation sans réserve des dispositions du règlement du cautionnement figurant à l'annexe I du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 juin 2023

Modifié parArrêté du 11 mai 2023art. 5 : Modification des conditions d'acceptation du règlement de cautionnement

En résumé. Le numéro de l'annexe du règlement du cautionnement a été corrigé, passant de II à I.

En vigueur du samedi 27 avril 2013 au mercredi 28 juin 2023

Source : Légifrance