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Arrêté du 12 avril 2013

prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Engagement de paiement des taxes sur les produits énergétiques

Résumé. Les entreprises qui manipulent des produits énergétiques doivent s'engager à payer les taxes plus tard et fournir une garantie financière.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaires, et notamment ses articles 224 (Affectation du droit de francisation et de navigation) à 227 (Délivrance de l'acte de francisation par les douanes) ;

Vu la directive n° 2008/118 CE du Conseil relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE du 16 décembre 2008 ;

Vu le code des douanes, et notamment ses articles 114 (Retrait des marchandises en douane et paiement des droits), 120 (Régime des acquits-à-caution pour les marchandises sous douane), 121 (Remplacement et prescription des acquits-à-caution), 158 octies (Conditions et obligations des entrepositaires agréés pour les produits soumis à accise en suspension de droits), 158 nonies (Conditions d'agrément et obligations des destinataires enregistrés pour les produits soumis à accise), 158 decies (Agrément des expéditeurs enregistrés pour les produits soumis à accise), 285 (Taxes douanières et droits de port) et suivants, ainsi que les chapitres III bis et V du titre V,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 avril 2013 · Dernière version le 29 juin 2023

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Engagement de paiement différé pour les taxes sur les produits énergétiques

Résumé. Les entreprises qui stockent ou transforment des produits énergétiques doivent s'engager à payer plus tard les taxes en signant une promesse auprès des douanes.

Les entrepositaires agréés par l'administration des douanes pour la production, la transformation, la réception, l'expédition et la détention en suspension de droits et taxes des produits énergétiques visés aux articles L. 312-3 (Liste des produits énergétiques soumis à accise) et L. 312-6 (Produits assimilés aux produits énergétiques) du code des impositions sur les biens et services, ainsi que les destinataires et expéditeurs enregistrés auprès de l'administration des douanes et les redevables spécifiques de la taxe intérieure de consommation (RSTC), s'ils souhaitent bénéficier du report de paiement, sont tenus de souscrire auprès de la recette interrégionale des douanes de rattachement une soumission dénommée " soumission générale cautionnée produits énergétiques " conforme au modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté.

En vigueur depuis le 29 juin 2023

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Obligation d'inscription pour les receveurs de produits énergétiques

Résumé. Les entreprises qui reçoivent des produits énergétiques déjà taxés doivent s'inscrire auprès des douanes avec une garantie financière.

Les destinataires certifiés par l'administration des douanes pour la réception en droits d'accises acquittés des produits énergétiques visés à l'article L. 312-100 du code des impositions sur les biens et services (Produits énergétiques soumis à des mesures spécifiques) sont tenus de souscrire auprès de la recette interrégionale des douanes de rattachement une soumission dénommée "soumission générale cautionnée produits énergétiques" conforme au modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 avril 2013 · Dernière version le 29 juin 2023

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Garantie pour le paiement des droits sur les produits énergétiques

Résumé. Un arrêté du 12 avril 2013 crée une garantie pour assurer le paiement des droits et taxes sur les produits énergétiques, en cas de non-respect des règles douanières.

La soumission générale cautionnée produits énergétiques est destinée à garantir, d'une part, le paiement des droits exigibles en cas de non-respect des obligations liées aux statuts d'entrepositaire agréé, de destinataire et expéditeur enregistrés, ainsi qu'à toutes procédures placées sous le contrôle de l'administration des douanes et droits indirects et, d'autre part, le paiement des droits et taxes et des droits de port bénéficiant du report de paiement prévu par les articles 114 du code des douanes (Retrait des marchandises en douane et paiement des droits) et 110 (Paiement au comptant des droits et taxes) et 111 (Conditions de paiement des droits et taxes lors d'abandon de marchandises) du code des douanes de l'Union.

En vigueur depuis le 29 juin 2023

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Garantie de paiement des taxes sur les produits énergétiques

Résumé. Un document officiel explique comment les entreprises doivent garantir le paiement des taxes sur les produits énergétiques.

La soumission générale cautionnée produits énergétiques souscrite par le destinataire certifié est destinée à garantir d'une part, le paiement des droits exigibles en cas d'irrégularités lors des échanges intracommunautaires et d'autre part, le paiement des droits dus lors de la réception de produits énergétiques circulant en droits d'accises acquittés.

En vigueur depuis le 27 avril 2013 · Dernière version le 29 juin 2023

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Acceptation des règles de garantie pour les produits énergétiques

Résumé. En signant un engagement pour les produits énergétiques, on accepte automatiquement toutes les règles de garantie mentionnées dans le règlement.

La souscription de la soumission générale cautionnée produits énergétiques entraîne l'acceptation sans réserve des dispositions du règlement du cautionnement figurant à l'annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 avril 2013

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Abrogation d'un arrêté sur les cautionnements douaniers

Résumé. Un arrêté abroge un texte ancien, mais les engagements pris restent valables jusqu'à leur fin.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 octobre 2011

Les soumissions souscrites conformément à ce texte demeurent toutefois en vigueur jusqu'à leur expiration.

En vigueur depuis le 27 avril 2013

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 12 avril 2013 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 avril 2013.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des douanes

et droits indirects,

H. Crocquevieille

En vigueur depuis le samedi 27 avril 2013

Arrêté du 12 avril 2013
Article 1
Article 1 bis
Article 2
Article 2 bis
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes