Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaires, et notamment ses articles 224 (Affectation du droit de francisation et de navigation)Art. 224Affectation du droit de francisation et de navigationLe droit de francisation et de navigation pour les navires de plaisance finance des éco-organismes, la protection des littoraux et la sécurité intérieure. à 227 (Délivrance de l'acte de francisation par les douanes)Art. 227Délivrance de l'acte de francisation par les douanesLes douanes donnent un document appelé acte de francisation après avoir suivi toutes les étapes nécessaires. ;
Vu la directive n° 2008/118 CE du Conseil relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE du 16 décembre 2008 ;
Vu le code des douanes, et notamment ses articles 114 (Retrait des marchandises en douane et paiement des droits)Art. 114Retrait des marchandises en douane et paiement des droitsLes douanes permettent de retirer les marchandises après vérification, sous caution, avec des exceptions pour certains contribuables., 120 (Régime des acquits-à-caution pour les marchandises sous douane)Art. 120Régime des acquits-à-caution pour les marchandises sous douaneLes marchandises sous douane doivent avoir un document avec une déclaration et une garantie financière., 121 (Remplacement et prescription des acquits-à-caution)Art. 121Remplacement et prescription des acquits-à-cautionLe directeur général des douanes peut remplacer l'acquit-à-caution par d'autres documents pour garantir certaines opérations., 158 octies (Conditions et obligations des entrepositaires agréés pour les produits soumis à accise en suspension de droits)Art. 158 octiesConditions et obligations des entrepositaires agréés pour les produits soumis à accise en suspension de droitsLes entreprises qui stockent des produits soumis à des taxes douanières en France doivent fournir des garanties financières et suivre des règles strictes., 158 nonies (Conditions d'agrément et obligations des destinataires enregistrés pour les produits soumis à accise)Art. 158 noniesConditions d'agrément et obligations des destinataires enregistrés pour les produits soumis à acciseLes entreprises non agréées peuvent recevoir des produits soumis à taxe d'un autre pays de l'UE, mais doivent d'abord obtenir une autorisation et payer une caution., 158 decies (Agrément des expéditeurs enregistrés pour les produits soumis à accise)Art. 158 deciesAgrément des expéditeurs enregistrés pour les produits soumis à acciseLes expéditeurs enregistrés peuvent envoyer certains produits sans payer de taxes tout de suite, mais ils doivent fournir une garantie et tenir des comptes précis, sinon ils perdent leur agrément., 285 (Taxes douanières et droits de port)Art. 285Taxes douanières et droits de portLes douanes peuvent percevoir des taxes forfaitaires sur les petits envois et bagages des voyageurs, ainsi qu'un droit de port dans les ports maritimes. et suivants, ainsi que les chapitres III bis et V du titre V,
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