Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de référence d'annexe
Résumé Un changement de numéro d'annexe est fait dans l'article 3.
A l'article 3 du même arrêté, les mots : « l'annexe II » sont remplacés par les mots : « l'annexe I ».
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