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Arrêté du 27 août 2021

JORF n°0232 du 5 octobre 2021

Arrêté du 10 septembre 2021

La ministre des armées,

Vu le règlement de l'Union européenne (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement de l'Union européenne (UE) n° 2015/340 de la commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 805/2011 de la commission ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi du 30 mars 1928 modifiée relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique ;

Vu le décret n° 68-217 du 28 février 1968 modifié fixant, par application de l'article 1er de la loi du 30 mars 1928, les conditions de classement dans le personnel navigant de l'aéronautique navale ;

Vu le décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine, notamment son article 17 ;

Vu le décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux officiers sous contrat ;

Vu le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux volontariats militaires ;

Vu le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires engagés, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2009-1004 du 24 août 2009 modifié relatif aux élèves des écoles préparatoires de la marine nationale, notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 1988 modifié relatif au classement provisoire dans le personnel navigant de l'aéronautique navale de personnel non officier n'appartenant pas au personnel navigant ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2008 modifié relatif aux conditions médicales particulières exigées pour l'exercice de fonctions de contrôle dans le cadre de la licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 modifié relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire ;

Vu l'arrêté du 19 octobre 2016 modifié relatif aux concours externes d'admission à l'Ecole navale ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 2020 modifié relatif aux concours d'admission à l'école militaire de la flotte au titre du corps des officiers spécialisés de la marine ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 2020 fixant au ministère de la défense l'organisation et les conditions de fonctionnement de l'exercice de la médecine de prévention au profit du personnel militaire ;

Vu l'arrêté du 29 mars 2021 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 2021 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale du personnel navigant des forces armées et formations rattachées,

Arrête :

Article 1

Le présent arrêté fixe les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées :

- aux concours d'admission à l'Ecole navale et aux écoles préparatoires de la marine nationale ;
- pour l'admission ou le maintien en service des différentes catégories de personnel militaire de la marine nationale.

Les conditions médicales d'aptitude sont exprimées sous la forme d'un profil médical « SIGYCOP », dont les paramètres sont précisés par arrêté du 29 mars 2021 susvisé et de critères complémentaires éventuels précisés en annexe au présent arrêté, en fonction de la nature ou des conditions d'exercice de la spécialité, du métier ou de l'emploi.
Pour les candidats à la signature d'un contrat initial au titre de la marine nationale, les conditions médicales et physiques d'aptitude sont vérifiées préalablement à la signature de ce contrat lors de l'expertise médicale initiale. Cette expertise doit être réalisée dans les douze mois précédant l'engagement. Le certificat médico-administratif d'aptitude à l'engagement délivré à l'occasion de cette expertise est valable deux ans, conformément aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé.
Pour les candidats militaires à un engagement au titre de la marine nationale et les militaires servant au titre de la marine nationale, l'aptitude est déterminée au cours d'une visite d'expertise médicale périodique à laquelle les militaires sont assujettis conformément à l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé. Le certificat médico-administratif d'aptitude délivré à l'occasion de cette expertise est valable, sauf mention contraire, deux ans.
Conformément à l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé, les conditions médicales d'aptitude exigées du personnel militaire pour l'accès et le maintien au service aux spécialités, brevets ou certificats liés au parachutisme militaire, à l'aéronautique navale, à la plongée subaquatique et au travail en milieu hyperbare ainsi qu'à la navigation sous-marine font l'objet de textes spécifiques.
Les conditions médicales d'aptitude à l'exposition aux rayonnements ionisants du personnel militaire sont celles exigées par le code du travail.

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Article 2

Pour servir comme militaire dans la marine nationale, l'intéressé doit détenir :

- l'aptitude générale à servir dans la marine ;
- l'aptitude médicale au service à la mer, sauf pour les formations, métiers et spécialités prévus en annexes II et III au présent arrêté ;
- l'aptitude médicale exigée pour la formation, le métier ou la spécialité correspondant à son engagement.

Ces normes d'aptitude sont définies en annexes.

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Fait le 10 septembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du personnel de la marine,

G. Goutay