Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, notamment son article R. 234-10 (Fonctionnement de la commission des subventions rurales)Art. R.234-10Fonctionnement de la commission des subventions ruralesUne commission se réunit au moins deux fois par an pour discuter des subventions pour les territoires ruraux, avec la participation du haut-commissaire. ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1647 (Prélèvements de l'État sur les taxes locales)Art. 1647Prélèvements de l'État sur les taxes localesL'État prélève des frais pour récupérer et gérer certaines taxes, avec des taux variant selon le type de taxe. ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019)Loi de finances pour 2019La loi de finances pour 2019 organise comment l'État et les collectivités collectent et dépensent l'argent, en fixant les budgets et les règles fiscales. de finances pour 2019, notamment son article 250, dans sa rédaction résultant de l'article 81 (Report et ajustement du prélèvement de 2020 sur les collectivités territoriales)Art. 81Report et ajustement du prélèvement de 2020 sur les collectivités territorialesLe prélèvement de 2020 peut être effectué en 2021 pour les collectivités territoriales, avec des ajustements pour celles ayant vu leurs recettes diminuer. de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021)Loi de finances pour 2021La loi de finances pour 2021 prévoit un déficit budgétaire de -8,5% du PIB et modifie les règles sur les impôts et les dépenses de l'État. de finances pour 2021 ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment ses articles 16 (Modifications des règles fiscales en France)Art. 16Modifications des règles fiscales en FranceL'article modifie et abroge plusieurs articles de codes fiscaux et autres lois pour ajuster les règles de taxation, notamment sur la taxe d'habitation et la taxe foncière. et 208 (Aide financière pour les départements en difficulté)Art. 208Aide financière pour les départements en difficultéCertains départements pauvres et avec peu de droits de mutation reçoivent une aide financière basée sur leur fragilité sociale. ;
Vu le décret n° 2009-115 du 30 janvier 2009 modifié relatif aux investissements susceptibles d'être financés par le produit des amendes de police perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et de sanction versé aux départements en application de l'article 40 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 20 juillet 2021 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 27 juillet 2021 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 27 juillet 2021 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 27 juillet 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 29 juillet 2021 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 29 juillet 2021 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 25 août 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 septembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :