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Décret n°2021-1291 du 4 octobre 2021

relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

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Modifications des règles de financement pour les collectivités territoriales

Résumé. Ce décret modifie les règles de financement et d'évaluation des charges pour les collectivités territoriales, notamment en ajustant les aides financières, les dates de transmission des informations et l'utilisation des amendes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, notamment son article R. 234-10 (Fonctionnement de la commission des subventions rurales) ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1647 (Prélèvements de l'État sur les taxes locales) ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) de finances pour 2019, notamment son article 250, dans sa rédaction résultant de l'article 81 (Report et ajustement du prélèvement de 2020 sur les collectivités territoriales) de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) de finances pour 2021 ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment ses articles 16 (Modifications des règles fiscales en France) et 208 (Aide financière pour les départements en difficulté) ;

Vu le décret n° 2009-115 du 30 janvier 2009 modifié relatif aux investissements susceptibles d'être financés par le produit des amendes de police perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et de sanction versé aux départements en application de l'article 40 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, notamment son article 1er ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 20 juillet 2021 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 27 juillet 2021 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 27 juillet 2021 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 27 juillet 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 29 juillet 2021 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 29 juillet 2021 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 25 août 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 septembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Autorisation de remplacement des membres élus dans la commission consultative

Résumé. La commission consultative sur l'évaluation des charges peut désormais remplacer les membres élus et leurs suppléants par leurs remplaçants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des aides financières pour les catastrophes naturelles

Résumé. Le décret modifie les règles d'aide financière de l'État aux collectivités touchées par des catastrophes naturelles, en ajustant les plafonds d'avances et les taux de subventions.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R1613-4 : Biens éligibles à l'indemnisation pour dégâts climatiques
→ Version 4 : Extension du champ d’éligibilité aux biens publics de plusieurs groupes
Code général des collectivités territorialesArt. R1613-5 : Subventions pour réparer les dégâts climatiques
→ Version 4 : Mise à jour des critères d’attribution et du calcul de la subvention
Code général des collectivités territorialesArt. R1613-7 : Délai pour demander une subvention après un événement climatique ou géologique
→ Version 4 : Retrait du dispositif d'urgence pour les demandes de subvention
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1613-4, Art. R1613-5, Art. R1613-7, Art. R1613-8, Art. R1613-11, Art. R1613-13, Art. R1613-15, Art. R1613-10
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Avance de la date limite pour la transmission des informations sur la taxe de séjour

Résumé. Les communes doivent maintenant transmettre les informations sur la taxe de séjour avant le 30 septembre au lieu du 1er novembre.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des financements pour les itinéraires cyclables et piétons

Résumé. Le décret modifie l'utilisation des amendes de circulation routière pour inclure le financement d'itinéraires cyclables et piétons.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les subventions des territoires ruraux

Résumé. Les règles pour les subventions des territoires ruraux sont modifiées, notamment sur les demandes, les élections de la commission et les plafonds d'aides.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Précision des règles de calcul des dotations pour les communes

Résumé. Les règles de calcul des dotations et aides financières pour les communes et intercommunalités sont précisées, notamment en se basant sur les montants réellement perçus l'année précédente.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des critères de répartition des dotations pour les départements d'outre-mer

Résumé. Les départements d'outre-mer reçoivent des fonds en fonction de leur population, de leurs routes et de leur richesse, avec des précisions sur la date d'évaluation.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 octobre 2021 · Dernière version le 4 juillet 2022

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Définition des termes pour l'application des droits de mutation à titre onéreux et autres paramètres financiers

Résumé. Il détaille comment calculer certains chiffres et sommes d'argent pour appliquer une loi.

Pour l'application du 3 et du 1° du 4 du E du V de l'article 16 et du I de l'article 208 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée (Aide financière pour les départements en difficulté) :
1° Le montant des droits de mutation à titre onéreux correspond à l'ensemble des droits perçus par les départements, en prenant en compte le cas échéant les recettes comptabilisées au cours du délai complémentaire mentionné à l'article R. 3311-3 du code général des collectivités territoriales (Période d'exécution du budget départemental). Ces droits sont nets des frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement prévus aux a et b du V de l'article 1647 du code général des impôts (Prélèvements de l'État sur les taxes locales) ainsi que, le cas échéant, des contributions au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée prévu à l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales (Compensation financière des transferts de compétences). La population prise en compte pour déterminer le montant par habitant de ces droits de mutation à titre onéreux est la population définie à l'article L. 3334-2 du même code (Calcul de la population pour la dotation des départements) au 1er janvier de l'année ;
2° Le taux de pauvreté correspond au taux publié sur le site de l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier de l'année de répartition. Dans le cas où ce taux ne serait pas disponible pour un département, il est réputé supérieur à 17 % dans ce département ;
3° La population à prendre en compte est, sauf dispositions contraires, celle définie au premier alinéa de l'article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales (Calcul de la population pour la dotation des départements) au 1er janvier de l'année de répartition ;
4° Le nombre de bénéficiaires de l'allocation personnalisée pour l'autonomie est celui établi dans les conditions prévues à l'article R. 178-13 du code de la sécurité sociale (Transmission des données relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie) au 31 décembre de la pénultième année ;
5° Le nombre de bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap est celui établi dans les conditions prévues à l'article R. 178-5 du code de la sécurité sociale (Transmission des rapports par les départements) au 31 décembre de la pénultième année ;
6° Le nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné aux I et II de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles (Financement du revenu de solidarité active), y compris dans la rédaction de cet article résultant des articles L. 522-19 (Transfert de la gestion du RSA à la CAF en Guyane), L. 522-20 (Modification de la gestion du RSA à La Réunion) et L. 542-6 (Adaptation du RSA à Mayotte) du même code, correspond au nombre de foyers bénéficiaires de ce revenu établi au 31 décembre de la pénultième année ;
7° Le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu ;
8° Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des dépenses de l'exercice budgétaire entraînant des mouvements réels et les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des recettes de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels. Les opérations liées aux amortissements, aux provisions et aux cessions d'immobilisations ne sont pas prises en compte pour la définition des recettes et des dépenses réelles de fonctionnement ;
9° Les ressources sont réparties après prélèvement d'un montant égal aux régularisations effectuées l'année précédente au titre du 3 et du 1° du 4 mentionnés au premier alinéa du présent article.

En vigueur depuis le 6 octobre 2021 · Dernière version le 22 mai 2025

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Calcul des recettes réelles de fonctionnement des intercommunalités

Résumé. Ce décret explique comment calculer les recettes réelles de fonctionnement des intercommunalités, en tenant compte de la population et des changements de périmètre.

Pour l'application du II de l'article 250 de la loi du 28 décembre 2018 susvisée (Modification des règles de financement des intercommunalités) :
1° Les recettes réelles de fonctionnement du budget principal de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre s'entendent de l'ensemble des recettes de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels. Les opérations liées aux amortissements, aux provisions et aux cessions d'immobilisations ne sont pas prises en compte pour la définition de ces recettes.
En cas de différence, pour un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, entre le périmètre constaté au 1er janvier de l'exercice au titre duquel sont établies les recettes réelles de fonctionnement de l'établissement et celui existant au 1er janvier de l'exercice au titre duquel est réalisé le prélèvement, les recettes réelles de fonctionnement de l'établissement sont recalculées :
a) En calculant la part des recettes réelles de fonctionnement afférente à chaque commune membre d'un établissement au 1er janvier de l'exercice au titre duquel ces recettes sont établies, par répartition du montant des recettes réelles de fonctionnement au prorata de la population de la commune dans la population de l'établissement ;
b) Puis en additionnant les parts, calculées dans les conditions prévues au présent 1°, de chacune des communes que cet établissement regroupe au 1er janvier de l'exercice au titre duquel est réalisé le prélèvement. En cas de création d'une ou plusieurs communes nouvelles, les parts prises en compte pour la commune nouvelle correspondent à l'addition des parts calculées pour les communes fusionnées qui appartenaient à l'établissement au 1er janvier de l'exercice duquel les recettes sont établies ;
2° La population des communes à prendre en compte est calculée suivant les conditions prévues à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales (Calcul de la population pour la dotation des communes) ;
Pour le calcul des recettes réelles de fonctionnement par habitant de l'établissement et des parts mentionnées au 1°, la population des communes à prendre en compte est celle calculée dans les mêmes conditions l'année au titre de laquelle sont établies les recettes réelles de fonctionnement de l'établissement et la population d'un établissement correspond à la somme des populations ainsi établies des communes qui en sont membres au 1er janvier de l'exercice au titre duquel est réalisé le prélèvement. En cas de création de commune nouvelle, la population prise en compte correspond à la somme des populations des communes fusionnées qui appartenaient à l'établissement.
3° Le nombre d'habitants mentionné à la dernière phrase du troisième alinéa du II de l'article 250 mentionné au premier alinéa du présent article est celui mentionné au IV de l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales (Répartition de la dotation d'intercommunalité par catégories) établi au titre du pénultième exercice.

4° En cas de division de communes, les critères utilisés pour la répartition du prélèvement mentionné au deuxième alinéa du II de l'article 250 de la loi du 28 décembre 2018 susvisée (Modification des règles de financement des intercommunalités) applicables aux communes issues de la division, sont ceux retenus pour l'ancienne commune l'année précédant la division, répartis entre elles au prorata de leur population.

Cette disposition est applicable tant qu'il n'existe pas de données disponibles relatives au périmètre des nouvelles communes dans les conditions légales et réglementaires prévues pour la prise en compte de chacune de ces données.

En vigueur depuis le 6 octobre 2021

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Dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 7

Résumé. Cet article dit quand les règles changent et quelles règles s'appliquent.

I. - Les dispositions de l'article 2 (Modification des aides financières pour les catastrophes naturelles) ne sont pas applicables aux événements climatiques et géologiques mentionnés à l'article R. 1613-3 du code général des collectivités territoriales (Seuil de dégâts pour la reconnaissance d'un événement climatique ou géologique) survenus avant le 1er janvier 2022.
II. - Les dispositions de l'article 3 (Avance de la date limite pour la transmission des informations sur la taxe de séjour) entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
III. - Les dispositions du a du 1° du I de l'article 4 (Extension des financements pour les itinéraires cyclables et piétons) entrent en vigueur en 2026 concernant la répartition effectuée sur la base des contraventions dressées par des agents de police municipale et en 2023 pour la répartition effectuée sur la base des autres contraventions.
IV. - Les dispositions du 5° du I de l'article 5 (Modification des règles pour les subventions des territoires ruraux) entrent en vigueur au prochain renouvellement général des conseils municipaux. Les dispositions du 2° et du 4° du même article ne sont pas applicables aux demandes de subvention reçues avant le 31 octobre 2021.
V. - Les dispositions des 2° et 3° de l'article 7 (Modification des critères de répartition des dotations pour les départements d'outre-mer) entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 6 octobre 2021

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé. Chaque ministre et secrétaire d'État doit faire en sorte que le décret soit mis en place et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 octobre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité,

Joël Giraud

En vigueur depuis le mercredi 6 octobre 2021

Décret n°2021-1291 du 4 octobre 2021
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Article 2
Article 3
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Article 5
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Article 8
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Article 10
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