La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 3611-1 (Création de la métropole de Lyon)Art. L.3611-1Création de la métropole de LyonLa métropole de Lyon remplace la communauté urbaine et le département du Rhône. à L. 3611-6 (Représentation de la métropole de Lyon dans les instances publiques)Art. L.3611-6Représentation de la métropole de Lyon dans les instances publiquesLa métropole de Lyon est représentée dans les mêmes instances que les départements et les communes, avec des adaptations si nécessaire., L. 4421-1 (La Corse devient une collectivité à statut particulier)Art. L.4421-1La Corse devient une collectivité à statut particulierDepuis le 1er janvier 2018, la Corse est une collectivité territoriale unique avec un statut particulier, remplaçant les anciens départements et la collectivité territoriale., L. 4421-2 (Transformation de la gouvernance en Corse)Art. L.4421-2Transformation de la gouvernance en CorseLa Corse devient une collectivité unique, prenant les biens et responsabilités des anciennes structures sans frais., L. 7111-1 (Statut spécial de la Guyane)Art. L.7111-1Statut spécial de la GuyaneLa Guyane est une collectivité territoriale spéciale qui a les pouvoirs d'un département et d'une région, avec des règles adaptées à ses besoins., L. 7111-2 (Succession des droits et obligations par la collectivité territoriale de Guyane)Art. L.7111-2Succession des droits et obligations par la collectivité territoriale de GuyaneLa collectivité territoriale de Guyane remplace le département et la région de Guyane, en héritant de tous leurs droits et obligations., L. 7211-1 (Statut spécial de la Martinique)Art. L.7211-1Statut spécial de la MartiniqueLa Martinique est une collectivité spéciale qui a les pouvoirs d'un département et d'une région, avec des règles adaptées à ses besoins., L. 7211-2 (Succession des droits et obligations par la collectivité territoriale de Martinique)Art. L.7211-2Succession des droits et obligations par la collectivité territoriale de MartiniqueLa Martinique prend la place du département et de la région de Martinique, avec tous leurs droits et devoirs. ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 (Modifications pour les collectivités d'outre-mer)Modifications pour les collectivités d'outre-merLa loi de 2011 modifie les règles des collectivités d'outre-mer comme la Guyane, la Guadeloupe, La Réunion et la Martinique, en changeant leurs compétences et leurs règles électorales. relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, notamment son article 21 (Entrée en vigueur différée de la loi pour la Guyane et la Martinique)Art. 21Entrée en vigueur différée de la loi pour la Guyane et la MartiniqueLa loi entre en vigueur en Guyane et en Martinique après les élections de mars 2014, sauf pour certaines parties. ;
Vu le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale,
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