JORF n°0232 du 5 octobre 2021

Arrêté du 23 septembre 2021

La ministre de la transition écologique,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;

Vu l'estimation des services fiscaux du 17 décembre 2018 ;

Vu le rapport d'inutilité de la cheffe de l'unité territoriale d'itinéraire Loire-Seine de la direction territoriale Centre-Bourgogne de Voies navigables de France du 23 avril 2019 ;

Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 20 août 2021 ;

Vu le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé le 5 avril 2021 par le cabinet GEOMEXPERT SAS, expert géomètre, sous la référence M25521.0 ;

Vu l'état descriptif de division en volumes établi le 14 mai 2021 par le cabinet GEOMEXPERT SAS, expert géomètre, sous la référence M25521.0,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'inutilité pour la navigation de volumes cadastrés

Résumé Les volumes BL n° 345 et CD n° 426 à Amilly ne servent plus à la navigation.

Est déclaré inutile pour le service de la navigation le volume n° 2 de la division volumétrique ayant pour assiette foncière les parcelles cadastrées section BL n° 345 et section CD n° 426 d'une contenance respective de 12 m2 et 10 m2 environ, depuis la cote 94,79 m NGF et sans limitation en élévation, situé sur la commune d'Amilly ; tel que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

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Article 2

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Transfert de propriété et affectation des fonds

Résumé Le bien est donné à l'État et l'argent de sa vente va à Voies navigables de France.

Le bien mentionné à l'article 1er est remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 septembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau des voies navigables,

T. Doublic

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Centre-Bourgogne de Voies navigables de France, chemin Jacques-de-Baerze, 21062 Dijon.