Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-12 (Accès précoce aux médicaments innovants)Art. L.5121-12Accès précoce aux médicaments innovantsL'accès précoce permet d'utiliser des médicaments innovants pour des maladies graves, rares ou invalidantes, quand il n'existe pas de traitement approprié et que l'efficacité et la sécurité sont fortement présumées., dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2021, et L. 5123-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-5-1 (Remboursement des médicaments à accès précoce)Art. L.162-16-5-1Remboursement des médicaments à accès précoceCertains médicaments avec une autorisation d'accès précoce peuvent être remboursés par l'assurance maladie dans des établissements de santé spécifiques, sous certaines conditions., L. 162-16-5-1-1 (Déclaration et remises pour les médicaments à accès précoce)Art. L.162-16-5-1-1Déclaration et remises pour les médicaments à accès précoceLes laboratoires pharmaceutiques doivent déclarer et reverser des remises sur les médicaments bénéficiant d'une autorisation d'accès précoce, avec des taux progressifs et des majorations possibles en cas de non-respect des délais ou engagements., L. 162-16-5-2 (Remboursement des médicaments spéciaux par l'assurance maladie)Art. L.162-16-5-2Remboursement des médicaments spéciaux par l'assurance maladieL'article explique comment certains médicaments spéciaux sont remboursés par l'assurance maladie, sous certaines conditions et pour une durée limitée. et L. 162-16-5-4 (Continuité des traitements pharmaceutiques et sanctions)Art. L.162-16-5-4Continuité des traitements pharmaceutiques et sanctionsLes laboratoires pharmaceutiques doivent assurer la continuité des traitements même après l'arrêt de la prise en charge par la sécurité sociale, sous peine d'amende. dans leur rédaction antérieure au 1er juillet 2021 ;
Vu l'autorisation temporaire d'utilisation (ATU) de cohorte octroyée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, depuis mai 2014, à la spécialité SIRDALUD® (laboratoire NOVARTIS PHARMA SAS) dans l'indication du traitement de la spasticité due à des troubles neurologiques d'origine cérébrale ou médullaire en cas d'échec ou d'intolérance aux autres traitements antispastiques ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique (Accès précoce aux médicaments innovants)Art. L.5121-12Accès précoce aux médicaments innovantsL'accès précoce permet d'utiliser des médicaments innovants pour des maladies graves, rares ou invalidantes, quand il n'existe pas de traitement approprié et que l'efficacité et la sécurité sont fortement présumées. susvisé, le laboratoire exploitant une spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une ATU, mentionnée au 1° du I du même article, doit déposer ou s'engage à déposer une demande d'autorisation de mise sur le marché (AMM) dans un délai déterminé ;
Considérant qu'en application des articles susvisés L. 162-16-5-1 (Remboursement des médicaments à accès précoce)Art. L.162-16-5-1Remboursement des médicaments à accès précoceCertains médicaments avec une autorisation d'accès précoce peuvent être remboursés par l'assurance maladie dans des établissements de santé spécifiques, sous certaines conditions. et L. 162-16-5-2 (Remboursement des médicaments spéciaux par l'assurance maladie)Art. L.162-16-5-2Remboursement des médicaments spéciaux par l'assurance maladieL'article explique comment certains médicaments spéciaux sont remboursés par l'assurance maladie, sous certaines conditions et pour une durée limitée. du code de la sécurité sociale, la prise en charge au titre d'une spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une ATU au sens du 1° du I de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique (Accès précoce aux médicaments innovants)Art. L.5121-12Accès précoce aux médicaments innovantsL'accès précoce permet d'utiliser des médicaments innovants pour des maladies graves, rares ou invalidantes, quand il n'existe pas de traitement approprié et que l'efficacité et la sécurité sont fortement présumées. est subordonnée au respect des conditions et engagements prévus à cet article et qu'à défaut il peut être mis fin à cette prise en charge par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale selon les conditions et modalités prévues au III de l'article L. 162-16-5-2 (Remboursement des médicaments spéciaux par l'assurance maladie)Art. L.162-16-5-2Remboursement des médicaments spéciaux par l'assurance maladieL'article explique comment certains médicaments spéciaux sont remboursés par l'assurance maladie, sous certaines conditions et pour une durée limitée. précité ;
Considérant que l'ATU de cohorte de SIRDALUD® prendra fin le 24 septembre 2021, que d'autre part le laboratoire exploitant, par une communication du 31 août 2021, a fait connaître qu'il renonçait à déposer une demande d'AMM pour ce médicament dans l'indication concernée et que dès lors, en application du III de l'article L. 162-16-5-2 susmentionné, il y a lieu de mettre fin à la prise en charge de la spécialité au titre de son ATU,
Arrêtent :