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Arrêté du 22 septembre 2021

modifiant l'arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux services chargés du recouvrement forcé des créances d'enregistrement et de publicité foncière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du comptable responsable des avis de recouvrement

Résumé. Un nouvel arrêté précise que le comptable chargé des avis de recouvrement pour les déclarations en ligne est celui du service national de l'enregistrement.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 256 (Avis de mise en recouvrement pour les impayés) et R. 256-8 (Responsables du recouvrement des impôts) ;

Vu l'arrêté du 27 novembre 2020 (Arrêté du 27 novembre 2020 sur l'envoi des factures pour les déclarations foncières) relatif aux services chargés du recouvrement forcé des créances d'enregistrement et de publicité foncière ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2021 (Organisation de la gestion des impôts en ligne dans la Loire) portant création du service national de l'enregistrement,

Arrête :

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Changement du comptable pour les télédéclarations

Résumé. Le comptable chargé des avis de recouvrement pour les déclarations transmises par téléservice est désormais celui du service national de l'enregistrement.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 octobre 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 septembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

V. Rigal

En vigueur depuis le mercredi 6 octobre 2021

Arrêté du 22 septembre 2021
Article 1
Article 2