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Changement du comptable pour les télédéclarations
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 novembre 2020Art. 1-1
1 version
1 créé
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modifiant l'arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux services chargés du recouvrement forcé des créances d'enregistrement et de publicité foncière
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 256 (Avis de mise en recouvrement pour les impayés) et R. 256-8 (Responsables du recouvrement des impôts) ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2020 (Arrêté du 27 novembre 2020 sur l'envoi des factures pour les déclarations foncières) relatif aux services chargés du recouvrement forcé des créances d'enregistrement et de publicité foncière ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2021 (Organisation de la gestion des impôts en ligne dans la Loire) portant création du service national de l'enregistrement,
Arrête :
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 novembre 2020Art. 1-1
1 version
1 créé
En vigueur depuis le 6 octobre 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 septembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
V. Rigal