Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 22 septembre 2021

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 256 et R. 256-8 ;

Vu l'arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux services chargés du recouvrement forcé des créances d'enregistrement et de publicité foncière ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2021 portant création du service national de l'enregistrement,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles dispositions

Résumé. Un arrêté du 22 septembre 2021 a instauré des règles à partir d'un ancien arrêté du 27 novembre 2020, notamment l'article 1-1.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 novembre 2020Art. 1-1 → Version 1
- Arrêté du 27 novembre 2020
Art. 1-1

1 version

1 créé

Article 2

Créé le 6 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 22 septembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

V. Rigal

En vigueur depuis le mercredi 6 octobre 2021

Arrêté du 22 septembre 2021
Article 1
Article 2