JORF n°0232 du 5 octobre 2021

Arrêté du 21 septembre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 15 mai 1979 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 18 septembre 2020 portant regroupement de champs conventionnels (IDCC 992 et IDCC 1504), étendu par arrêté du 28 décembre 2020 ;

Vu l'avenant n° 59 du 17 mai 2018 relatif au financement du dialogue social, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 octobre 2018 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance 7 novembre 2019,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'avenant n° 59 du 17 mai 2018

Résumé Le financement du dialogue social est maintenant obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la boucherie et des commerces de volailles et gibiers.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, tel que modifié par l'accord du 18 septembre 2020 étendu susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 59 du 17 mai 2018 relatif au financement du dialoue social, à la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des effets et sanctions de l'avenant

Résumé Les règles et punitions de l'avenant commencent à partir de la publication de cet arrêté et durent jusqu'à la fin prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté est publié pour que tout le monde sache qu'il existe

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 septembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/39, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.