Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2018-144 du 28 février 2018 (Prime mensuelle pour les fonctionnaires de la sécurité routière)Prime mensuelle pour les fonctionnaires de la sécurité routièreCe décret crée une prime mensuelle pour les fonctionnaires de la sécurité routière, avec des règles sur son cumul et son attribution selon le temps de travail. portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels affectés à la délégation à la sécurité routière du ministère de l'intérieur et aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière affectés en services déconcentrés ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 (Liste des postes éligibles à une prime supplémentaire dans la fonction publique)Liste des postes éligibles à une prime supplémentaire dans la fonction publiqueUn arrêté liste les postes dans l'administration qui donnent droit à une prime supplémentaire. fixant la localisation des emplois de la délégation à la sécurité routière du ministère de l'intérieur et des emplois de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière affectés en services déconcentrés bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 (Modification des règles pour les emplois de sécurité routière)Modification des règles pour les emplois de sécurité routièreUn nouvel arrêté modifie les règles pour les emplois de sécurité routière et met à jour leur localisation. modifiant l'arrêté du 28 février 2018 (Arrêté du 28 février 2018 sur les primes supplémentaires pour les fonctionnaires)Arrêté du 28 février 2018 sur les primes supplémentaires pour les fonctionnairesUn arrêté de 2018 détaille les emplois de fonctionnaires qui donnent droit à une prime supplémentaire et précise le nombre de points selon le type d'emploi. fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels affectés à la délégation à la sécurité routière du ministère de l'intérieur, et aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière affectés en services déconcentrés,
Arrête :