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Arrêté du 10 mai 2013

pris en application de l'article D. 232-4 du code de l'éducation pour la désignation des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche

Abrogé25 février 2015
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La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des outre-mer,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-1 (Rôle du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche) et D. 232-4 (Élection des représentants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche),

Arrêtent :

Annulé25 février 2015

Créé le 13 mai 2013 · Annulé le 25 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des grands électeurs pour le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche

Résumé. Un arrêté précise comment choisir les grands électeurs pour élire des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Les modalités de désignation des grands électeurs des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel pour l'élection des membres du collège des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche sont précisées par le présent arrêté.

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Créé le 13 mai 2013 · Annulé le 25 février 2015

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Désignation des grands électeurs dans les établissements

Résumé. Le nombre de grands électeurs dans les établissements dépend du nombre d'étudiants inscrits l'année précédente.

Le nombre de grands électeurs de chaque établissement varie, dans les conditions prévues par les articles 4 (Désignation des grands électeurs dans les grandes universités) à 9 (Procédure de désignation des grands électeurs dans les établissements) du présent arrêté, en fonction des effectifs des étudiants régulièrement inscrits dans l'établissement. Les effectifs de référence sont ceux de l'année universitaire précédant celle où a lieu l'élection.

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Créé le 13 mai 2013 · Annulé le 25 février 2015

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Classement des établissements par effectifs étudiants

Résumé. Les établissements sont classés en neuf catégories selon le nombre d'étudiants.

Chaque établissement est classé selon ses effectifs d'étudiants dans l'une des neuf catégories mentionnées dans l'annexe.

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Créé le 13 mai 2013 · Annulé le 25 février 2015

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Désignation des grands électeurs dans les grandes universités

Résumé. Les grands électeurs des grandes universités sont les étudiants membres des conseils d'administration, scientifiques et des études.

Pour les établissements appartenant à la première catégorie, les grands électeurs de l'établissement sont les étudiants membres titulaires et suppléants du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire ou des organes en tenant lieu.

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Créé le 13 mai 2013 · Annulé le 25 février 2015

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Désignation des grands électeurs dans les établissements de la deuxième catégorie

Résumé. Les grands électeurs dans les établissements de la deuxième catégorie sont des étudiants membres des conseils d'administration, scientifique et des études.

Pour les établissements appartenant à la deuxième catégorie, les grands électeurs de l'établissement sont les étudiants membres titulaires du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire ou des organes en tenant lieu, et les étudiants membres suppléants du conseil d'administration et du conseil des études et de la vie universitaire ou des organes en tenant lieu.

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Créé le 13 mai 2013 · Annulé le 25 février 2015

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Désignation des grands électeurs dans les établissements de la troisième catégorie

Résumé. Les grands électeurs des établissements de la troisième catégorie sont les étudiants titulaires de certains conseils et leurs suppléants, avec un grand électeur complémentaire désigné par chaque titulaire.

Pour les établissements appartenant à la troisième catégorie, sont grands électeurs de l'établissement les étudiants membres titulaires du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire ou des organes en tenant lieu ainsi que les membres suppléants du conseil d'administration ou de l'organe en tenant lieu.
En outre, chacun des étudiants membres titulaires du conseil d'administration ou de l'organe en tenant lieu désigne un grand électeur complémentaire parmi les étudiants membres suppléants du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire ou des organes en tenant lieu.

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Définition des grands électeurs pour la quatrième catégorie d'établissements

Résumé. Les grands électeurs dans les établissements de la quatrième catégorie sont les étudiants titulaires des conseils d'administration, scientifique et des études.

Pour les établissements appartenant à la quatrième catégorie, les grands électeurs de l'établissement sont les étudiants membres titulaires du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire ou des organes en tenant lieu.

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Créé le 13 mai 2013 · Annulé le 25 février 2015

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Grands électeurs dans les établissements de la cinquième catégorie

Résumé. Les grands électeurs des établissements de la cinquième catégorie sont les étudiants membres du conseil d'administration.

Pour les établissements appartenant à la cinquième catégorie, les grands électeurs de l'établissement sont les étudiants membres titulaires et suppléants du conseil d'administration ou de l'organe en tenant lieu.

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Créé le 13 mai 2013 · Annulé le 25 février 2015

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Procédure de désignation des grands électeurs dans les établissements

Résumé. Les grands électeurs dans les établissements sont choisis par vote, avec des règles différentes selon le type d'établissement.

Pour les établissements relevant des autres catégories, l'annexe précise pour chacune d'elles le nombre de grands électeurs de l'établissement.
Dans chacun des établissements de ces catégories, chaque grand électeur est désigné par et parmi les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration ou de l'organe en tenant lieu dans le cadre d'un scrutin de liste sans panachage, ni vote préférentiel, mais avec possibilité de liste incomplète, avec répartition des sièges à la proportionnelle et attribution des sièges restants au plus fort reste. Lorsqu'un seul grand électeur est à désigner, il est procédé à cette désignation par un scrutin uninominal majoritaire à un tour.
En cas d'égalité des voix, il est procédé à un tirage au sort.

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Créé le 13 mai 2013 · Annulé le 25 février 2015

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Désignation des grands électeurs dans les établissements

Résumé. Un procès-verbal signé par le chef d'établissement liste les grands électeurs désignés et est conservé par l'établissement.

Un procès-verbal signé par le chef d'établissement fixe la liste des grands électeurs qui ont été désignés. Ce procès-verbal est conservé par l'établissement.

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Créé le 13 mai 2013 · Annulé le 25 février 2015

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Extension territoriale d'un arrêté électoral

Résumé. Un arrêté précise que certaines règles électorales s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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Créé le 13 mai 2013 · Annulé le 25 février 2015

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Exécution d'un arrêté sur les grands électeurs

Résumé. La directrice générale pour l'enseignement supérieur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les grands électeurs dans les établissements.

La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé25 février 2015

Fait le 10 mai 2013.

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Abrogé depuis le mercredi 25 février 2015

En vigueur du lundi 13 mai 2013 au mardi 24 février 2015

Arrêté du 10 mai 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
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