Annulé25 février 2015
Créé le 13 mai 2013
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 10 mai 2013
Article 11
Historique des versions
Annulé depuis le mercredi 25 février 2015
En vigueur du lundi 13 mai 2013 au mardi 24 février 2015