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Décret n°2013-391 du 10 mai 2013

pris en application de l'article 1650 A du code général des impôts concernant les modalités de désignation des membres de la commission intercommunale des impôts directs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de désignation pour une commission fiscale locale

Résumé. Le décret modifie les règles de désignation des membres d'une commission qui s'occupe des impôts locaux, en supprimant l'obligation de le faire avant le 1er janvier la première année.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1650 A, et l'annexe III à ce code, notamment son article 346 A ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 19 mars 2013,

Décrète :

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Suppression de l'obligation de désigner les membres avant le 1er janvier

Résumé. La désignation des membres de la commission intercommunale des impôts directs n'est plus obligatoire avant le 1er janvier pour la première année d'exercice.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 mai 2013

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Désignation des membres de la commission intercommunale des impôts directs

Résumé. Le décret précise les modalités de désignation des membres de la commission intercommunale des impôts directs pour sa première constitution.

Pour la première constitution de la commission mentionnée à l'article 1650 A du code général des impôts (Commission intercommunale des impôts directs), ses membres, titulaires et suppléants, sont désignés dans les deux mois suivant la date de publication du présent décret.
Lorsqu'une commission intercommunale des impôts directs était instituée sur le territoire d'un établissement public de coopération intercommunale lors de l'entrée en vigueur du présent décret, il n'est pas procédé à une nouvelle désignation de ses membres.

En vigueur depuis le 13 mai 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et des finances de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mai 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le lundi 13 mai 2013

Décret n°2013-391 du 10 mai 2013
Article 1
Article 2
Article 3