Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'obligation de désigner les membres avant le 1er janvier
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression d'une condition temporelle pour la nomination initiale
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 346 A
1 version
1 modifié