Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 26 avril 2013

pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant des règles dérogatoires pour l'indemnisation des frais occasionnés par les déplacements temporaires de certains membres du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur les indemnités d'hébergement pour les membres de conseil

Résumé. Les membres d'un conseil peuvent être remboursés pour leurs frais d'hébergement, mais pas plus que ce qu'ils ont vraiment dépensé.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 26 avril 2007, fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités d'hébergement pour les membres d'un conseil

Résumé. Les membres d'un conseil peuvent recevoir une indemnité pour leur hébergement, mais elle ne doit pas dépasser le montant réel dépensé.

Par dérogation à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, les membres du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur autres que son président peuvent percevoir une indemnité d'hébergement dans la limite de deux fois le taux maximal prévu au a de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 précité. Cette indemnité ne peut excéder le montant des frais réellement engagés.

En vigueur depuis le 13 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté est valable pendant cinq ans et commence à s'appliquer le 16 avril 2013.

Le présent arrêté est pris pour une durée de cinq ans. Il prend effet le 16 avril 2013.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles sur les indemnités d'hébergement pour certains membres

Résumé. L'arrêté du 16 avril 2008 est supprimé, ce qui met fin aux règles sur les indemnités d'hébergement pour les membres du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur l'enseignement supérieur

Résumé. Un arrêté du 26 avril 2013 confie à deux responsables l'application de ses règles, qui commencent le 16 avril et durent cinq ans.

La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et le président de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 16 avril 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 avril 2013.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

G. Gaubert

En vigueur depuis le lundi 13 mai 2013

Arrêté du 26 avril 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4