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Décision du 7 mai 2013

portant délégation de signature (Contrôleur général des lieux de privation de liberté)

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Délégation de signature au Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Résumé. Un homme est autorisé à signer des documents officiels pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, sauf pour les rapports et recommandations.

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté,

Vu la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;

Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, notamment son article 6 (Délégation de signature par le Contrôleur général) ;

Vu le décret du 13 juin 2008 nommant M. Jean-Marie Delarue en qualité de Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;

Vu les décisions du 2 septembre 2008, du 15 mai 2012 et du 22 avril 2013 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté,

Décide :

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Délégation provisoire de signature

Résumé. Un homme est temporairement autorisé à signer des documents officiels pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, sauf pour les rapports de visite et les recommandations.

Délégation provisoire est donnée à M. Michel CLEMOT qui exerce, par intérim, les fonctions de secrétaire général du 13 mai 2013 au 27 septembre 2013 à l'effet de signer, au nom du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et dans les limites de ses attributions, tous actes et décisions relatifs à l'exécution de sa mission, à l'exclusion des décisions relatives aux rapports de visite adressés aux ministres en application de l'article 9 de la loi du 30 octobre 2007, aux recommandations, avis et propositions mentionnés à l'article 10 et au rapport annuel.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2013.

J.-M. Delarue

Décision du 7 mai 2013
Article 1
Article 2