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Décret n°2013-392 du 10 mai 2013

relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts

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Taxe sur les logements vacants dans les zones tendues

Résumé. Une taxe est instaurée sur les logements vides dans certaines grandes villes pour encourager leur mise en location.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 232 (Taxe annuelle sur les logements vacants) ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 12 février 2013,

Décrète :

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 13 mai 2013 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

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Taxe sur les logements vacants dans certaines communes

Résumé. Une taxe est appliquée aux logements vides dans certaines grandes villes où il est difficile de trouver un logement.

La taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts (Taxe annuelle sur les logements vacants) s'applique dans les communes dont la liste figure en annexe.

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Suppression d'une taxe sur les logements vacants

Résumé. Le décret supprime la taxe annuelle sur les logements vacants dans certaines communes autour de Paris.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°98-1249 du 29 décembre 1998Art. 1Décret n°98-1249 du 29 décembre 1998Art. 2Décret n°98-1249 du 29 décembre 1998Sct. Annexes
- Décret n°98-1249 du 29 décembre 1998
Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Art. ANNEXE
Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 13 mai 2013 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Un décret charge trois ministres de l'exécution d'un texte qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des communes soumises à la taxe sur les logements vacants

Résumé. Le décret liste les villes où une taxe est appliquée sur les logements vides, pour encourager la mise en location dans des zones où il manque des habitations.

Fait le 10 mai 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur du lundi 13 mai 2013 au jeudi 31 décembre 2026

Décret n°2013-392 du 10 mai 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe