Article 1
La taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts s'applique dans les communes dont la liste figure en annexe.
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1 cité
JORF n°0109 du 12 mai 2013
Décret n°2013-392 du 10 mai 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 232 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 12 février 2013,
Décrète :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°98-1249 du 29 décembre 1998 > > Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Art. ANNEXE > >
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5 abrogés
Article 3
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 mai 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve