Arrêté du 10 juin 2023

Article 6

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Article 6

Le contrat d'achat est conclu pour une durée de quinze ans à compter de la date de sa prise d'effet.
La date de prise d'effet est fixée par un avenant au contrat d'achat. Elle correspond à la date de mise en service de l'installation.
En cas de dépassement du délai de prise d'effet mentionné à l'article D. 446-10 du code de l'énergie (Délai pour commencer un contrat d'achat de biogaz), la durée du contrat d'achat est réduite de la durée de ce dépassement.

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Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 14 juin 2023 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Durée et prise d'effet du contrat d'achat

Résumé. Un contrat d'achat dure 15 ans, mais peut être raccourci si le projet est en retard.

Le contrat d'achat est conclu pour une durée de quinze ans à compter de la date de sa prise d'effet.
La date de prise d'effet est fixée par un avenant au contrat d'achat. Elle correspond à la date de mise en service de l'installation.
En cas de dépassement du délai de prise d'effet mentionné à l'article D. 446-10 du code de l'énergie (Délai pour commencer un contrat d'achat de biogaz), la durée du contrat d'achat est réduite de la durée de ce dépassement.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 31 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 10 août 2026art. 7

En vigueur du mercredi 14 juin 2023 au mercredi 30 décembre 2026

Source : Légifrance