Article 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des exigences environnementales dans les contrats d'achat de biométhane
Résumé Les producteurs de biométhane peuvent changer les règles de leur contrat pour être plus écologiques, mais ils doivent prévenir les autorités.
Un producteur de biométhane titulaire d'un contrat d'achat établi conformément aux dispositions de l'arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel et son cocontractant peuvent conclure un avenant au contrat d'achat afin de remplacer les exigences en termes d'efficacité énergétique et environnementale devant être respectées par l'installation de production de biométhane par les dispositions mentionnées au XV de l'annexe du présent arrêté.
Une copie de l'avenant est envoyée à la Direction générale de l'énergie et du climat et à la Commission de régulation de l'énergie.
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