Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'efficacité énergétique pour les producteurs de biométhane
Résumé Les producteurs de biométhane peuvent changer les règles d'efficacité énergétique de leur contrat et en informer les autorités.
Un producteur de biométhane titulaire d'un contrat d'achat établi conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel et son cocontractant peuvent conclure un avenant au contrat d'achat afin de remplacer les conditions d'efficacité énergétique devant être respectées par l'installation de production de biométhane par les dispositions mentionnées au XIII de l'annexe du présent arrêté.
Une copie de l'avenant est envoyée à la Direction générale de l'énergie et du climat et à la Commission de régulation de l'énergie.
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