Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'indexation du tarif dans les contrats d'achat de biométhane
Résumé Les producteurs de biométhane peuvent changer les règles de prix dans leurs contrats et doivent le dire aux autorités.
Un producteur de biométhane titulaire d'un contrat d'achat établi conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 novembre 2020 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel et son cocontractant peuvent conclure un avenant au contrat d'achat afin de remplacer les dispositions relatives à l'indexation du tarif à partir de la prise d'effet du contrat par les dispositions mentionnées au XI de l'annexe du présent arrêté.
Une copie de l'avenant est envoyée à la Direction générale de l'énergie et du climat et à la Commission de régulation de l'énergie.
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