Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du contrat d'achat de biométhane
Résumé Un producteur de biométhane peut changer les règles de prix de son contrat avec son partenaire et doit en informer les autorités.
Un producteur de biométhane titulaire d'un contrat d'achat établi conformément aux dispositions de l'arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel et son cocontractant peuvent conclure un avenant au contrat d'achat afin de remplacer les dispositions relatives à l'indexation du tarif à partir de la prise d'effet du contrat par les dispositions mentionnées au XII de l'annexe du présent arrêté.
Une copie de l'avenant est envoyée à la Direction générale de l'énergie et du climat et à la Commission de régulation de l'énergie.
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