En vigueur du 14 juin 2023 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026
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Indexation du tarif dans les contrats d'achat
Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation du tarif qui lui sont applicables à partir de la prise d'effet du contrat.
Les dispositions relatives à l'indexation du tarif sont définies en annexe.