Abrogation à venir31 décembre 2026
Créé le 14 juin 2023 · Sera abrogé le 31 décembre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indexation du tarif dans les contrats d'achat
Résumé. Un contrat d'achat inclut des règles pour changer les prix dès qu'il commence.
Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation du tarif qui lui sont applicables à partir de la prise d'effet du contrat.
Les dispositions relatives à l'indexation du tarif sont définies en annexe.