Article 19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des exigences énergétiques et environnementales pour les contrats de biométhane
Résumé Un producteur de biométhane peut changer les règles de son contrat pour suivre les nouvelles normes.
Un producteur de biométhane titulaire d'un contrat d'achat établi conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 novembre 2020 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel et son cocontractant peuvent conclure un avenant au contrat d'achat afin de remplacer les exigences en termes d'efficacité énergétique et environnementale devant être respectées par l'installation de production de biométhane par les dispositions mentionnées au XIV de l'annexe du présent arrêté.
Une copie de l'avenant est envoyée à la Direction générale de l'énergie et du climat et à la Commission de régulation de l'énergie.
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