Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tarification du biométhane sur une année calendaire
Résumé Le prix du biométhane est fixé par une annexe, jusqu'à atteindre la production prévue.
Sur une année calendaire, le tarif d'achat défini en annexe est applicable au biométhane livré au cocontractant jusqu'à une production annuelle correspondant à la production annuelle prévisionnelle de l'installation.
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