En vigueur du 14 juin 2023 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026
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Tarif d'achat du biométhane
Sur une année calendaire, le tarif d'achat défini en annexe est applicable au biométhane livré au cocontractant jusqu'à une production annuelle correspondant à la production annuelle prévisionnelle de l'installation.