JORF n°0134 du 12 juin 2015

ARRÊTÉ du 10 juin 2015

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication,

Arrêtent :

Article 1

Les concours externe, interne et le troisième concours prévus pour le recrutement d'ingénieurs des systèmes d'information et de communication sont organisés dans les conditions fixées ci-après.

Article 2

Les concours sont ouverts par arrêté du ministre de l'intérieur. Il fixe le nombre de postes à pourvoir, la date limite et le lieu de retrait et de dépôt des candidatures, la liste des centres d'examen ainsi que la date des épreuves.

Article 3

La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves de chaque concours est établie par le ministre de l'intérieur.

Article 4

Chaque concours comporte les épreuves suivantes :
1° Concours externe :
a) Epreuve d'admissibilité :
Les candidats au recrutement établissent un dossier de candidature comportant le diplôme leur permettant de concourir, un curriculum vitae de deux pages maximum indiquant notamment les formations suivies et, le cas échéant, les emplois occupés ainsi que leur durée, une lettre de motivation et un dossier technique comportant un descriptif de projet réalisé dans le cadre d'un stage ou d'un emploi.
Le jury procède à la sélection des candidats sur la base des dossiers de candidature déposés dans le délai fixé dans l'avis de recrutement. Les candidats sélectionnés sont convoqués à l'épreuve orale.
b) Epreuve d'admission :
Entretien permettant de vérifier les capacités du candidat à répondre aux exigences techniques et les aptitudes au management, requises pour l'exercice des fonctions auxquelles il postule.
Durée : 30 minutes.
Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
2° Concours interne :
a) Epreuve d'admissibilité :
Cas pratique à partir d'un dossier à caractère technique de 25 pages maximum permettant d'apprécier les qualités d'expression, d'analyse et de synthèse du candidat et sa capacité à conduire un projet.
Le programme de l'épreuve d'admissibilité figure en annexe au présent arrêté.
Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
Durée : 4 heures.
b) Epreuve d'admission :
Entretien permettant de vérifier les capacités du candidat à répondre aux exigences techniques et les aptitudes au management, requises pour l'exercice des fonctions auxquelles il postule.
Pour conduire cet entretien, le jury s'appuie sur le dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comporte les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté. Il n'est pas noté.
Durée : 30 minutes.
Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
3° Troisième concours :
a) Epreuve d'admissibilité :
Résolution d'un cas pratique à partir d'un dossier à caractère technique de 25 pages maximum, faisant appel à des connaissances relatives à l'environnement et à la technique des systèmes d'information et de communication et permettant de vérifier les capacités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées.
Le programme de l'épreuve d'admissibilité figure en annexe au présent arrêté.
Durée : 4 heures.
Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
b) Epreuve d'admission :
Entretien permettant de vérifier les capacités du candidat à répondre aux exigences techniques et les aptitudes au management, requises pour l'exercice des fonctions auxquelles il postule.
Pour conduire cet entretien, le jury s'appuie sur le dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comporte les éléments mentionnés en annexe au présent arrêté. Il n'est pas noté.
Durée : 30 minutes.
Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.

Article 5

La liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission est établie par ordre alphabétique.

Article 6

A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit par ordre de mérite, pour chacun des concours, la liste des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire.

Article 7

Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps dont l'indice brut terminal est supérieur ou égal à la hors échelle B et est composé au minimum de 5 membres.
Il comprend des fonctionnaires de catégorie A ou de même niveau détenant un grade au moins équivalent à celui d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction de l'importance de l'effectif concerné.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le jury peut être complété par des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences spécifiques.

Article 8

L'arrêté du 13 mars 2007 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est abrogé.

Article 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juin 2015.

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu