Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5141-76 > >
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1 modifié
JORF n°0134 du 12 juin 2015
DÉCRET n°2015-647 du 10 juin 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5141-5-4, L. 5141-16 et L. 5142-6 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 7 juillet 2014 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 16 mars 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5141-85 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5141-85 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5141-85 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5141-85 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5141-84-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5141-86-1, Art. R5141-86-2 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5141-85-1, Art. R5141-85-2, Art. R5141-85-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5141-82, Art. R5141-82-1, Art. R5141-83, Art. R5141-84, Art. R5141-85, Art. R5141-86, Art. R5141-88, Art. D5141-88-1 > >
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6 créés
8 modifiés
Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Sous-Section 11 : Publicité en faveur d'une entreprise ou d'un établissement pharmaceutique vétérinaire, Art. R5142-66 > >
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1 créé
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5145-2 > >
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1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5441-1 > >
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1 modifié
Article 6
I. - Le présent décret entre en vigueur le premier jour du quatrième mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
II. - Les autorisations de publicités délivrées antérieurement à la date mentionnée au I expirent le 31 décembre 2016.
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Article 7
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll