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DÉCRET n°2015-647 du 10 juin 2015

relatif à la publicité des médicaments vétérinaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des règles d'information et de publicité des médicaments vétérinaires

Résumé. Ce décret renforce les règles sur l'information et la publicité des médicaments vétérinaires pour garantir leur honnêteté et leur exactitude.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5141-5-4 (Délai de commercialisation des médicaments génériques vétérinaires), L. 5141-16 (Règles et procédures pour les médicaments vétérinaires) et L. 5142-6 (Publicité réglementée pour les médicaments vétérinaires) ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 7 juillet 2014 ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 16 mars 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Précision sur le contenu des notices d'information pour les médicaments vétérinaires

Résumé. La notice d'information des médicaments vétérinaires doit maintenant inclure les dosages et présentations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des règles sur la publicité des médicaments vétérinaires

Résumé. Les règles sur la publicité des médicaments vétérinaires sont précisées et renforcées, avec des exigences d'honnêteté, d'exactitude et de dépôt préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Règles de publicité pour les médicaments vétérinaires

Résumé. La publicité pour les médicaments vétérinaires doit respecter des règles, sauf si elle est informative et non promotionnelle.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-Section 11 : Publicité en faveur d'une entreprise ou d'un établissement pharmaceutique vétérinaireCode de la santé publiqueArt. R5142-66 : Règles de publicité pour les entreprises de médicaments vétérinaires
- Code de la santé publique
Sct. Sous-Section 11 : Publicité en faveur d'une entreprise ou d'un établissement pharmaceutique vétérinaire, Art. R5142-66
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Extension des pouvoirs du directeur général sur les publicités

Résumé. L'article R5145-2 du Code de la santé publique étend son champ d'application pour inclure certaines publicités et renforcer les pouvoirs du directeur général.

A modifié les dispositions suivantes :

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Renforcement des contrôles sur la promotion des médicaments vétérinaires

Résumé. Le décret renforce les contrôles sur la promotion des médicaments vétérinaires en imposant un dépôt préalable et en ajoutant des vérifications supplémentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2015

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Entrée en vigueur et expiration des autorisations de publicité

Résumé. Ce décret fixe la date d'entrée en vigueur et l'expiration des autorisations de publicité pour les entreprises pharmaceutiques vétérinaires.

I. - Le présent décret entre en vigueur le premier jour du quatrième mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
II. - Les autorisations de publicités délivrées antérieurement à la date mentionnée au I expirent le 31 décembre 2016.

En vigueur depuis le 1 octobre 2015

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Exécution du décret sur la publicité pharmaceutique

Résumé. Ce décret charge les ministres de la justice, des affaires sociales et de l'agriculture de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2015

DÉCRET n°2015-647 du 10 juin 2015
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Article 2
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Article 5
Article 6
Article 7