Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5141-5-4 (Délai de commercialisation des médicaments génériques vétérinaires)Art. L.5141-5-4Délai de commercialisation des médicaments génériques vétérinairesLes médicaments génériques pour animaux ne peuvent être vendus qu'après une période de protection de 10 à 13 ans, selon le type d'animal., L. 5141-16 (Règles et procédures pour les médicaments vétérinaires)Art. L.5141-16Règles et procédures pour les médicaments vétérinairesL'article L5141-16 du Code de la santé publique détaille les règles et procédures pour les médicaments vétérinaires, comme leur autorisation, leur publicité et leur surveillance. et L. 5142-6 (Publicité réglementée pour les médicaments vétérinaires)Art. L.5142-6Publicité réglementée pour les médicaments vétérinairesLa publicité pour les établissements qui fabriquent ou distribuent des médicaments pour animaux est très encadrée. ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 7 juillet 2014 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 16 mars 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :