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DÉCRET n°2015-651 du 10 juin 2015

relatif au traitement des litiges en matière sportive

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des recours contre les décisions des fédérations sportives

Résumé. Ce décret simplifie les recours contre les décisions des fédérations sportives en réduisant les délais à 15 jours et en supprimant certaines règles de compétence des tribunaux administratifs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 312-1 (Compétence territoriale des tribunaux administratifs) et R. 312-17 (Compétence territoriale pour les litiges financiers des collectivités) ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 141-4 (Rôle du CNOSF dans la conciliation sportive), R. 131-2 (Compétence des tribunaux administratifs pour les recours contre les fédérations sportives) et R. 141-5 (Préalable obligatoire à tout recours contentieux dans les conflits sportifs) à R. 141-25 (Délégation des attributions par le président) ;

Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 26 mars 2015 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 14 avril 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Réduction des délais pour contester les décisions sportives

Résumé. Les délais pour contester les décisions des fédérations sportives ou s'opposer aux mesures de conciliation sont réduits à quinze jours, avec des moyens d'envoi élargis.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la règle de compétence des tribunaux administratifs pour les recours contre les fédérations sportives

Résumé. Le décret supprime les règles qui fixaient le tribunal administratif compétent pour les recours contre les décisions des fédérations sportives.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 juin 2015

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Application des nouvelles règles pour les fédérations sportives

Résumé. Un décret précise que ses nouvelles règles s'appliquent aux décisions des fédérations à partir du 15 juin 2015.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux décisions des fédérations rendues à compter du 15 juin 2015.

En vigueur depuis le 13 juin 2015

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Exécution du décret sur le sport

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'en assurer la publication.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le secrétaire d'Etat chargé des sports,

Thierry Braillard

En vigueur depuis le samedi 13 juin 2015

DÉCRET n°2015-651 du 10 juin 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4