Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 312-1 (Compétence territoriale des tribunaux administratifs)Art. R.312-1Compétence territoriale des tribunaux administratifsLe tribunal administratif compétent pour un recours est celui où siège l'autorité qui a pris la décision attaquée. et R. 312-17 (Compétence territoriale pour les litiges financiers des collectivités)Art. R.312-17Compétence territoriale pour les litiges financiers des collectivitésLes litiges sur les montants prélevés sur les recettes fiscales des collectivités territoriales sont jugés par le tribunal administratif où la collectivité a son siège. ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 141-4 (Rôle du CNOSF dans la conciliation sportive)Art. L.141-4Rôle du CNOSF dans la conciliation sportiveLe Comité national olympique et sportif français aide à résoudre les conflits dans le monde du sport, sauf pour le dopage, et ses conciliateurs doivent garder les informations secrètes., R. 131-2 (Compétence des tribunaux administratifs pour les recours contre les fédérations sportives)Art. R.131-2Compétence des tribunaux administratifs pour les recours contre les fédérations sportivesLes recours contre les décisions des fédérations sportives se font devant le tribunal administratif du lieu de résidence ou du siège social du demandeur. et R. 141-5 (Préalable obligatoire à tout recours contentieux dans les conflits sportifs)Art. R.141-5Préalable obligatoire à tout recours contentieux dans les conflits sportifsAvant de porter plainte, il faut d'abord essayer de régler le problème à l'amiable avec le Comité national olympique et sportif français si le conflit vient d'une décision d'une fédération. à R. 141-25 (Délégation des attributions par le président)Art. R.141-25Délégation des attributions par le présidentLe président d'une conférence de conciliateurs peut donner certaines de ses responsabilités à d'autres membres. ;
Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 26 mars 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 14 avril 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :