Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 (Nominations aux emplois supérieurs dans la fonction publique)Art. 25Nominations aux emplois supérieurs dans la fonction publiqueLa loi précise les règles pour les nominations aux emplois supérieurs dans la fonction publique, qui peuvent être révocables et n'entraînent pas automatiquement la titularisation. ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 (Nominations aux emplois supérieurs dans la fonction publique)Art. 25Nominations aux emplois supérieurs dans la fonction publiqueLa loi précise les règles pour les nominations aux emplois supérieurs dans la fonction publique, qui peuvent être révocables et n'entraînent pas automatiquement la titularisation. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2014-404 du 16 avril 2014 (Décret relatif aux missions du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique)Décret relatif aux missions du ministre de l'économie, de l'industrie et du numériqueCe décret définit les missions et responsabilités du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, notamment en matière de croissance économique, de compétitivité des entreprises et de supervision des politiques économiques. relatif aux attributions du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, version consolidée au 11 septembre 2014 ;
Vu le décret n° 2014-1030 du 11 septembre 2014 (Réorganisation des attributions ministérielles)Réorganisation des attributions ministériellesCe décret réorganise les responsabilités de plusieurs ministres, en ajoutant, supprimant ou clarifiant leurs attributions pour mieux coordonner l'action gouvernementale. relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :