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DÉCRET n°2015-648 du 10 juin 2015

relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires et au fichier des personnes recherchées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles d'accès aux données personnelles et ajustements territoriaux

Résumé. Ce décret impose de consulter les personnes concernées avant une décision défavorable, modifie l'accès aux données du fichier des personnes recherchées, et ajuste les règles pour la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-8 (Contrôle et modification des données personnelles par le procureur), R. 40-23 (Utilisation des données judiciaires par la police) et R. 40-29 (Consultation des données judiciaires par certains personnels) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements), L. 234-1 (Utilisation de données personnelles dans les enquêtes administratives), L. 234-2 (Consultation des données personnelles par des agents habilités) et L. 632-1 (Rôles du Conseil national des activités privées de sécurité) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 10 et le II de son article 26 ;

Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 (Création d'un fichier des personnes recherchées) modifié relatif au fichier des personnes recherchées, notamment le I de son article 5 (Accès restreint aux données du fichier des personnes recherchées) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 18 juillet 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Introduction de garanties supplémentaires pour les personnes mises en cause

Résumé. Les personnes identifiées dans un traitement doivent être consultées avant toute décision défavorable.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de catégories d'agents habilités à accéder au fichier des personnes recherchées

Résumé. Le décret modifie les règles d'accès aux données du fichier des personnes recherchées en ajoutant une nouvelle catégorie d'agents habilités.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des articles R251 du code de procédure pénale et 11 du décret de mai 2010

Résumé. Le décret met à jour les références et élargit les exclusions pour la Nouvelle-Calédonie, tout en corrigeant des mentions pour Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 juin 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le samedi 13 juin 2015

DÉCRET n°2015-648 du 10 juin 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4