Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-8 (Contrôle et modification des données personnelles par le procureur)Art. 230-8Contrôle et modification des données personnelles par le procureurLe procureur de la République peut effacer, corriger ou ajouter des mentions dans les fichiers de police judiciaire concernant les personnes impliquées dans des procédures pénales., R. 40-23 (Utilisation des données judiciaires par la police)Art. R.40-23Utilisation des données judiciaires par la policeLa police et la gendarmerie peuvent utiliser un système informatique pour enregistrer des informations sur les infractions et leurs auteurs, afin de mieux les prévenir et les résoudre. et R. 40-29 (Consultation des données judiciaires par certains personnels)Art. R.40-29Consultation des données judiciaires par certains personnelsL'article R40-29 du Code de procédure pénale explique qui peut consulter les données judiciaires sans autorisation du ministère public. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements)Art. L.114-1Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportementsLa loi permet des enquêtes administratives pour vérifier si le comportement d'une personne est compatible avec son emploi ou sa mission, notamment dans les domaines de la sécurité et de la défense., L. 234-1 (Utilisation de données personnelles dans les enquêtes administratives)Art. L.234-1Utilisation de données personnelles dans les enquêtes administrativesUn décret précise quelles enquêtes administratives peuvent utiliser des données personnelles pour protéger la sécurité et les intérêts de la Nation, en informant les personnes concernées., L. 234-2 (Consultation des données personnelles par des agents habilités)Art. L.234-2Consultation des données personnelles par des agents habilitésSeuls certains agents de police, gendarmerie ou services de renseignement peuvent consulter des données personnelles pour des enquêtes administratives. et L. 632-1 (Rôles du Conseil national des activités privées de sécurité)Art. L.632-1Rôles du Conseil national des activités privées de sécuritéLe Conseil national des activités privées de sécurité gère les agréments, la discipline et le conseil pour les professionnels de la sécurité privée. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 10 et le II de son article 26 ;
Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 (Création d'un fichier des personnes recherchées)Création d'un fichier des personnes recherchéesCe décret crée un fichier pour aider la police à rechercher des personnes, en précisant qui peut y être inscrit, quelles informations peuvent y figurer, et comment ces données sont protégées et partagées. modifié relatif au fichier des personnes recherchées, notamment le I de son article 5 (Accès restreint aux données du fichier des personnes recherchées)Art. 5Accès restreint aux données du fichier des personnes recherchéesSeuls certains agents de police, gendarmerie, douanes et ministères peuvent accéder à des données personnelles dans le fichier des personnes recherchées. ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 18 juillet 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :