Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres experts ;
Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels ;
Vu le décret n° 2010-1406 du 12 novembre 2010 modifié relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts en date du 14 octobre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 novembre 2014 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 décembre 2014 ;
Vu l'avis de la commission consultative pour la formation des géomètres-experts en date du 15 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-478 du 31 mai 1996 > > Art. 3, Art. 7-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-478 du 31 mai 1996 > > Art. 33 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-478 du 31 mai 1996 > > Art. 48 > >
1 version
4 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1406 du 12 novembre 2010 > > Art. 6, Art. 10 > >
1 version
2 modifiés
L'article 6 et l'article 10, à l'exception du 10° de son I, du décret du 12 novembre 2010 susvisé peuvent être modifiés par décret.
1 version
1 cité
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem