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DÉCRET n°2015-649 du 10 juin 2015

modifiant les décrets n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels et n° 2010-1406 du 12 novembre 2010 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les géomètres-experts stagiaires

Résumé. Les géomètres-experts stagiaires peuvent maintenant signer leurs documents s'ils indiquent leur statut et font cosigner par leur maître de stage.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres experts ;

Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels ;

Vu le décret n° 2010-1406 du 12 novembre 2010 (Décret n°2010-1406 du 12 novembre 2010 : Formation des géomètres-experts fonciers) modifié relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts en date du 14 octobre 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 novembre 2014 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 décembre 2014 ;

Vu l'avis de la commission consultative pour la formation des géomètres-experts en date du 15 décembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Signature des documents par les géomètres-experts stagiaires

Résumé. Les géomètres-experts stagiaires peuvent maintenant signer les documents qu'ils réalisent, à condition d'indiquer leur statut et de faire cosigner par leur maître de stage.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 33 → Version 4
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996
Art. 33

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 48 → Version 2
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996
Art. 48
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Réduction de la durée du stage pour les géomètres-experts expérimentés

Résumé. La commission consultative pour la formation des géomètres-experts peut réduire la durée du stage jusqu'à un an pour les professionnels expérimentés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 juin 2015

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Modification des articles d'un décret

Résumé. Un décret de 2015 permet de modifier certains articles d'un décret de 2010, sauf une partie spécifique.

L'article 6 et l'article 10, à l'exception du 10° de son I, du décret du 12 novembre 2010 susvisé (Décret n°2010-1406 du 12 novembre 2010 : Formation des géomètres-experts fonciers) peuvent être modifiés par décret.

En vigueur depuis le 13 juin 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

En vigueur depuis le samedi 13 juin 2015

DÉCRET n°2015-649 du 10 juin 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4