Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 19 mai 2015

établissant la liste des mentions et pièces justificatives permettant d'accéder aux versements pour la retraite

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de validation des périodes pour la retraite

Résumé. Pour valider des périodes d'études ou d'activités pour sa retraite, il faut fournir un formulaire, une pièce d'identité et des justificatifs spécifiques.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 351-14-1 (Périodes comptabilisées pour la retraite) et D. 351-4 (Conditions pour racheter des trimestres de retraite) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 1234-19 (Certificat de travail à la fin d'un contrat) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 15 avril 2015 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 avril 2015,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 juin 2015 · Dernière version le 14 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pièces à fournir pour valider des périodes pour la retraite

Résumé. Pour demander à valider des périodes d'études ou d'activités pour sa retraite, il faut fournir un formulaire complété, une pièce d'identité et des justificatifs spécifiques selon le type de période.

La demande de versement pour la retraite mentionnée à l'article D. 351-4 du code de la sécurité sociale (Conditions pour racheter des trimestres de retraite) est constituée des pièces suivantes :
1° Un formulaire de demande homologué dument complété ;
2° Une copie d'un justificatif d'identité ;
3° Selon le type de période objet de la demande de versement de cotisations :
a) Lorsque la demande concerne des périodes mentionnées au 1° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (Périodes comptabilisées pour la retraite), une copie du diplôme ou du justificatif d'admission dans une grande école ou classe du second degré préparatoire à une grande école ;

b) Lorsque la demande concerne des périodes mentionnées au 3° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (Périodes comptabilisées pour la retraite), une attestation du ministère des sports qui mentionne les dates correspondant aux périodes d'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport (Établissement des listes de sportifs de haut niveau) ;
c) Lorsque la demande concerne des périodes mentionnées au 4° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (Périodes comptabilisées pour la retraite), une attestation de la collectivité qui mentionne les dates correspondant aux périodes pour lesquelles l'assuré a été membre de ladite collectivité ;
d) Lorsque la demande concerne des périodes mentionnées au II de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (Périodes comptabilisées pour la retraite), une copie du diplôme ou du justificatif d'admission mentionné au a et obtenu dans le cadre d'une formation initiale ;
e) Lorsque la demande concerne des périodes mentionnées au III de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (Périodes comptabilisées pour la retraite), une copie du contrat de travail à durée déterminée ou du contrat de travail à durée indéterminée accompagné du certificat de travail mentionné à l'article L. 1234-19 du code du travail (Certificat de travail à la fin d'un contrat) ou des bulletins de salaire afférents à la période faisant l'objet de la demande ;
f) Lorsque la demande concerne des périodes mentionnées au IV de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (Périodes comptabilisées pour la retraite), une copie du contrat d'apprentissage ou de l'attestation d'apprentissage délivrée par la chambre consulaire auprès de laquelle a été enregistré le contrat d'apprentissage ou des bulletins de salaire afférents à la période faisant l'objet de la demande.

En vigueur depuis le 13 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur la retraite

Résumé. Deux responsables sont chargés de mettre en œuvre un arrêté sur la retraite, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale et le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mai 2015.

La ministre des affaires sociales de la santé, et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le ministre de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard

En vigueur depuis le samedi 13 juin 2015

ARRÊTÉ du 19 mai 2015
Article 1
Article 2