Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :

1. Le sous-quota d'effort de pêche cabillaud « Filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails » pour les navires n'adhéreant pas à une organisation de producteurs dans la zone Skagerrak, la partie de la zone CIEM III a non couverte par le Skagerrak et le Kattegat, la zone CIEM IV et les eaux communautaires de la zone CIEM II a et la zone CIEM VII d est réputé épuisé pour l'année 2015.
2. L'utilisation de filets maillant et filets emmêlants, à l'exception des trémails dans la zone Skagerrak, la partie de la zone CIEM III a non couverte par le Skagerrak et le Kattegat, la zone CIEM IV et les eaux communautaires de la zone CIEM II a et la zone CIEM VII d, est interdite pour les navires de plus de 10 m n'adhérant pas à une organisation de producteurs.