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DÉCRET n°2015-646 du 10 juin 2015

relatif à la commission du contentieux du stationnement payant

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'organisation du contentieux du stationnement payant

Résumé. Ce décret organise la commission du contentieux du stationnement payant et fixe son entrée en vigueur deux ans après la loi de 2014.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-87 (Redevance de stationnement sur le domaine public) à L. 2333-87-10 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 20-1 et 21 ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 63 (Modification de la tarification du stationnement sur voie publique) ;

Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 17 mars 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création de la commission du contentieux du stationnement payant

Résumé. La commission du contentieux du stationnement payant est organisée avec un président nommé pour cinq ans et des membres nommés pour trois ans.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payantCode général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnementCode général des collectivités territorialesArt. R2333-120-20 : Rôle et nomination du président du tribunal du stationnement payant
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant , Sct. Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement, Art. R2333-120-20, Art. R2333-120-21, Art. R2333-120-22, Art. R2333-120-23, Art. R2333-120-24, Art. R2333-120-25, Art. R2333-120-26, Art. R2333-120-27, Art. R2333-120-28, Sct. Paragraphe 2 : Examen des recours, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête, Art. R2333-120-29, Art. R2333-120-30, Art. R2333-120-31, Art. R2333-120-32, Art. R2333-120-33, Art. R2333-120-34, Art. R2333-120-35, Art. R2333-120-36, Art. R2333-120-37, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Instruction, Art. R2333-120-38, Art. R2333-120-39, Art. R2333-120-40, Art. R2333-120-41, Art. R2333-120-42, Art. R2333-120-43, Art. R2333-120-44, Art. R2333-120-45, Art. R2333-120-46, Art. R2333-120-47, Art. R2333-120-48, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Audience, Art. R2333-120-49, Art. R2333-120-50, Art. R2333-120-51, Art. R2333-120-52, Art. R2333-120-53, Art. R2333-120-54, Art. R2333-120-55, Sct. Sous-Paragraphe 4 : Décision, Art. R2333-120-56, Art. R2333-120-57, Art. R2333-120-58, Art. R2333-120-59, Art. R2333-120-60, Art. R2333-120-61, Art. R2333-120-62, Sct. Sous-Paragraphe 5 : Demande d'avis au Conseil d'Etat, Art. R2333-120-63, Sct. Sous-Paragraphe 6 : Voies de recours, Art. R2333-120-64, Art. R2333-120-65, Art. R2333-120-66, Art. R2333-120-67

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur des règles sur le stationnement payant

Résumé. Ce décret précise la date d'entrée en vigueur des règles sur le stationnement payant, fixée deux ans après la promulgation de la loi de 2014.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 (Modification de la tarification du stationnement sur voie publique) de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) susvisée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution du décret sur le stationnement payant

Résumé. Ce décret charge les ministres de la justice, des finances et de l'intérieur de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

DÉCRET n°2015-646 du 10 juin 2015
Article 1
Article 2
Article 3