Abrogé16 juin 2018
Abrogé par Arrêté du 11 juin 2018 - art. 7
Créé le 13 juin 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 10 juin 2015
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 16 juin 2018
Abrogé parArrêté du 11 juin 2018art. 7
En vigueur du samedi 13 juin 2015 au vendredi 15 juin 2018