relatif au niveau de prise en charge des coûts de raccordement aux réseaux de transport de gaz naturel des installations de production de biogaz, en application de l'article L. 452-1 du code de l'énergie
Abrogé12 mars 2022
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 452-1 (Régulation des tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel)Art. L.452-1Régulation des tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturelLes tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel sont fixés de manière transparente et non discriminatoire pour couvrir les coûts des gestionnaires, y compris les dépenses d'exploitation et de recherche. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 juillet 2018 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 6 septembre 2018,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement partiel des coûts pour le raccordement au réseau
Résumé. Le gouvernement fixe à 40% du coût, dans la limite de 400.000 euros, le taux de remboursement des coûts de raccordement des installations produisant du biogaz aux réseaux de transport.
Le taux de réfaction applicable aux coûts de raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux de transport de gaz naturel mentionné à l'article L. 452-1 du code de l'énergie (Régulation des tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel)Art. L.452-1Régulation des tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturelLes tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel sont fixés de manière transparente et non discriminatoire pour couvrir les coûts des gestionnaires, y compris les dépenses d'exploitation et de recherche. est fixé à 40 % du coût du raccordement, dans la limite de 400 000 euros. Pour l'application du présent arrêté, les coûts de raccordement comprennent les coûts du branchement et ceux du poste d'injection.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvelle réglementation sur le raccordement du biogaz
Résumé. Un nouvel arrêté fixe les règles pour le raccordement des installations de biogaz aux réseaux de gaz naturel, avec une prise en charge partielle des coûts.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le cas échéant, la prise en charge des coûts de raccordement s'applique aux contrats de raccordement mentionnés à l'article D. 446-13 du code de l'énergie (Règles d'injection du biométhane dans les réseaux de gaz naturel)Art. D.446-13Règles d'injection du biométhane dans les réseaux de gaz naturelL'article explique comment le biométhane peut être injecté dans les réseaux de gaz naturel, en suivant des règles strictes sur le comptage et la qualité du gaz. dont la signature est postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.