Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 452-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 juillet 2018 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 6 septembre 2018,
Arrête :
Abrogé depuis le 2022-03-12 par [object Object]
Le taux de réfaction applicable aux coûts de raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux de transport de gaz naturel mentionné à l'article L. 452-1 du code de l'énergie est fixé à 40 % du coût du raccordement, dans la limite de 400 000 euros.
Pour l'application du présent arrêté, les coûts de raccordement comprennent les coûts du branchement et ceux du poste d'injection.
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Abrogé depuis le 2022-03-12 par [object Object]
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le cas échéant, la prise en charge des coûts de raccordement s'applique aux contrats de raccordement mentionnés à l'article D. 446-13 du code de l'énergie dont la signature est postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Abrogé depuis le 2022-03-12 par [object Object]
La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 janvier 2019.
François de Rugy