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Arrêté du 10 janvier 2019

relatif au niveau de prise en charge des coûts de raccordement aux réseaux de transport de gaz naturel des installations de production de biogaz, en application de l'article L. 452-1 du code de l'énergie

Abrogé12 mars 2022
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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 452-1 (Régulation des tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 juillet 2018 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 6 septembre 2018,

Arrête :

Abrogé12 mars 2022

Créé le 13 janvier 2019 · Abrogé le 12 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement partiel des coûts pour le raccordement au réseau

Résumé. Le gouvernement fixe à 40% du coût, dans la limite de 400.000 euros, le taux de remboursement des coûts de raccordement des installations produisant du biogaz aux réseaux de transport.

Le taux de réfaction applicable aux coûts de raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux de transport de gaz naturel mentionné à l'article L. 452-1 du code de l'énergie (Régulation des tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel) est fixé à 40 % du coût du raccordement, dans la limite de 400 000 euros.
Pour l'application du présent arrêté, les coûts de raccordement comprennent les coûts du branchement et ceux du poste d'injection.

Abrogé12 mars 2022

Créé le 13 janvier 2019 · Abrogé le 12 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle réglementation sur le raccordement du biogaz

Résumé. Un nouvel arrêté fixe les règles pour le raccordement des installations de biogaz aux réseaux de gaz naturel, avec une prise en charge partielle des coûts.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le cas échéant, la prise en charge des coûts de raccordement s'applique aux contrats de raccordement mentionnés à l'article D. 446-13 du code de l'énergie (Règles d'injection du biométhane dans les réseaux de gaz naturel) dont la signature est postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Abrogé12 mars 2022

Créé le 13 janvier 2019 · Abrogé le 12 mars 2022

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 janvier 2019.

François de Rugy

En vigueur du dimanche 13 janvier 2019 au vendredi 11 mars 2022

Arrêté du 10 janvier 2019
Article 1
Article 2
Article 3