En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants et de l'accord ci-après indiqués.
Ces avenants et cet accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants et de l'accord peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant du 27 septembre 2018.
Avenant n° 2 du 27 septembre 2018.
Accord du 27 septembre 2018.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Clauses communes.
Dons de jours de repos.
Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.
Signataires :
Fédération française de la tannerie-mégisserie.
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.