Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2018, édition électronique, texte n° 1 :

- au dernier alinéa du XIV de l'article 26 :

Au lieu de : « du présent XI »,
Lire : « du présent XIV » ;

- au VI de l'article 83 :

Au lieu de : « au B du présent V bis »,
Lire : « au B du présent VI » ;

- au d du 11° du I de l'article 250 :

Au lieu de : « du présent 6° »,
Lire : « du présent 11° ».