JORF n°0010 du 12 janvier 2019

Arrêté du 19 décembre 2018

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret 2011-1089 du 9 septembre 2011 modifié portant statut particulier du corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi de chef de service intérieur ;

Vu le décret 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Vu l'arrêté du 10 octobre 2011 modifié fixant les règles d'organisation, le programme et la nature des épreuves des concours de recrutement du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'aptitude physique exigée des candidats à ces concours,

Arrêtent :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 octobre 2011 > > Art. 5 > >

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2018.

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

DA 00

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,

C. Lombard