JORF n°0010 du 12 janvier 2019

Décret du 10 janvier 2019

Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2019, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 6 décembre 2018, Mme Claire DUSSAUD, conseillère à la cour d'appel de Metz est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 8 février 2019 et jusqu'au 31 août 2019.