Abrogé par Arrêté du 2 mars 2022 - art. 3 (V)
Créé le 13 janvier 2019 · Abrogé le 12 mars 2022
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Remboursement partiel des coûts pour le raccordement au réseau
Le taux de réfaction applicable aux coûts de raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux de transport de gaz naturel mentionné à l'article L. 452-1 du code de l'énergie (Régulation des tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel) est fixé à 40 % du coût du raccordement, dans la limite de 400 000 euros.
Pour l'application du présent arrêté, les coûts de raccordement comprennent les coûts du branchement et ceux du poste d'injection.