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Autorisation de services aériens non réguliers et régulières sur certaines liaisons
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 17
- Arrêté du 31 mai 2002Art. 3
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1 modifié
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modifiant l'arrêté du 31 mai 2002 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen (EEE) modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu le code des transports, et notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2002 modifié portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Guyane SP ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2002 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2017 (Délégation de signature dans le domaine des transports) modifié portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien) ;
Vu la demande présentée par la société Compagnie aérienne interrégionale express (anciennement Air Guyane SP),
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 mai 2002Art. 3
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En vigueur depuis le 13 janvier 2019
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 décembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
M. Lamalle