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Arrêté du 4 décembre 2018

modifiant l'arrêté du 31 mai 2002 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de vols pour une société

Résumé. Un arrêté autorise une société à faire des vols partout dans le monde jusqu'à certaines dates.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;

Vu l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen (EEE) modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;

Vu le code des transports, et notamment sa sixième partie ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2002 modifié portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Guyane SP ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2002 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2017 (Délégation de signature dans le domaine des transports) modifié portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien) ;

Vu la demande présentée par la société Compagnie aérienne interrégionale express (anciennement Air Guyane SP),

Arrête :

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Autorisation de services aériens non réguliers et régulières sur certaines liaisons

Résumé. La société peut effectuer des vols non réguliers dans le monde entier et des vols réguliers sur certaines liaisons jusqu'à des dates précises.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 janvier 2019

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2018.

Pour la ministre et par délégation :

L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,

M. Lamalle

En vigueur depuis le dimanche 13 janvier 2019

Arrêté du 4 décembre 2018
Article 1
Article 2