En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions d'un accord et d'un avenant ci-après indiqués.
Cet accord et cet avenant pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord et de l'avenant peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 10 septembre 2018 (3 annexes).
Avenant du 10 septembre 2018 à l'accord du 25 septembre 2015 (6 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Plan épargne interentreprises et participation ;
Régime de frais de santé.
Signataires :
Concernant l'accord du 10 septembre 2018 relatif au plan d'épargne interentreprises et participation :
Syndicat national des cabinets de recouvrement de créance et de renseignements commerciaux (ANCR).
Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créance (FIGEC).
Chambre nationale des services intégrés du secrétariat et des télé-services (SIST).
Syndicat national des prestataires de service d'accueil (SNPA).
Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales (SORAP).
Syndicat des professionnels des centres de contacts (SP2C).
Syndicat national des professionnels de l'hébergement (SYNAPHE).
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Concernant l'avenant du 10 septembre 2018 à l'accord du 25 septembre 2018 relatif au régime de frais de santé :
Syndicat national des cabinets de recouvrement de créance et de renseignements commerciaux (ANCR).
Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créance (FIGEC).
Chambre nationale des services intégrés du secrétariat et des télé-services (SIST).
Syndicat national des prestataires de service d'accueil (SNPA).
Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales (SORAP).
Syndicat des professionnels des centres de contacts (SP2C).
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.