Code de l'énergie

Chapitre II : Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution de gaz naturel et les tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié

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Règles sur les tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel

Résumé. Les tarifs pour utiliser les réseaux de gaz naturel doivent être justes et transparents, avec des règles pour les gérer efficacement.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 12 mars 2023

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Régulation des tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel

Résumé. Les tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel sont fixés de manière transparente et non discriminatoire pour couvrir les coûts des gestionnaires, y compris les dépenses d'exploitation et de recherche.

Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport, les conditions commerciales d'utilisation de ces réseaux, ainsi que les tarifs des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de ces réseaux ou par les opérateurs des infrastructures de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1 (Planification des infrastructures de stockage de gaz naturel), sont établis de manière transparente et non discriminatoire afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par les gestionnaires des réseaux de transport et les opérateurs des infrastructures de stockage mentionnées au même article L. 421-3-1 (Planification des infrastructures de stockage de gaz naturel), dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'opérateurs efficaces. Ces coûts tiennent compte des caractéristiques du service rendu et des coûts liés à ce service, y compris des obligations fixées par la loi et les règlements ainsi que des coûts résultant de l'exécution des missions de service public et des contrats mentionnés au I de l'article L. 121-46 (Contrats entre l'État et les entreprises d'électricité/gaz pour le service public).

Figurent notamment parmi les coûts supportés par les gestionnaires des réseaux de transport les dépenses d'exploitation, de recherche et de développement nécessaires à la sécurité du réseau et à la maîtrise de la qualité du gaz naturel injecté ou soutiré ainsi que la partie du coût des renforcements des réseaux mentionnés à l'article L. 453-9 (Renforcement des réseaux pour le biogaz et le gaz bas-carbone) restant à la charge des gestionnaires de réseaux de transport.

Pour les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz, ces coûts comprennent également une partie des coûts de raccordement à ces réseaux des installations de production de gaz renouvelable, dont le biogaz, ou de gaz bas-carbone. Le niveau de prise en charge, arrêté par l'autorité administrative après avis de la Commission de régulation de l'énergie, ne peut excéder 60 % du coût du raccordement.

Figurent notamment parmi les coûts supportés par les opérateurs des infrastructures de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1 (Planification des infrastructures de stockage de gaz naturel) une rémunération normale des capitaux investis, les coûts mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 421-6 (Obligation de constitution des stocks minimaux de gaz naturel), les dépenses de recherche et développement nécessaires à la sécurité de ces infrastructures et les coûts supportés par ces opérateurs au titre de la modification de la nature ou des caractéristiques du gaz acheminé dans les réseaux de gaz naturel.

Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel peuvent comporter une part fixe, une part proportionnelle à la capacité souscrite et une part proportionnelle à la différence entre la capacité ferme souscrite en hiver et l'utilisation annuelle moyenne de cette capacité.

Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel sont recouvrés par les gestionnaires de ces réseaux. Les gestionnaires de réseaux de transport reversent aux opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel mentionnés à l'article L. 421-3-1 (Planification des infrastructures de stockage de gaz naturel) une part du montant recouvré selon des modalités fixées par la Commission de régulation de l'énergie.

Lorsque les recettes d'un opérateur de stockage issues de l'exploitation des infrastructures de stockage mentionnées au même article L. 421-3-1 (Planification des infrastructures de stockage de gaz naturel) sont supérieures aux coûts associés à l'obligation de service public définie audit article L. 421-3-1 (Planification des infrastructures de stockage de gaz naturel), l'excédent de recettes est reversé par l'opérateur aux gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel selon des modalités fixées par la Commission de régulation de l'énergie.

Les gestionnaires des réseaux de transport de gaz naturel et les opérateurs des infrastructures de stockage mentionnées au même article L. 421-3-1 (Planification des infrastructures de stockage de gaz naturel) sont tenus de publier, de tenir à la disposition des utilisateurs et de communiquer à la Commission de régulation de l'énergie les conditions commerciales générales d'utilisation de leurs ouvrages et de leurs installations.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 1 juillet 2026

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Règles pour les tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel

Résumé. Les tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel doivent être transparents et non discriminatoires, couvrant les coûts des gestionnaires tout en incluant des dépenses spécifiques comme la sécurité et les extensions.

Les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel, les conditions commerciales d'utilisation de ces réseaux ou installations, ainsi que les tarifs des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de ces réseaux, sont établis de manière transparente et non discriminatoire afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par ces gestionnaires, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace. Ces coûts tiennent compte des caractéristiques du service rendu et des coûts liés à ce service, y compris des obligations fixées par la loi et les règlements ainsi que des coûts résultant de l'exécution des missions de service public et des contrats mentionnés au I de l'article L. 121-46 (Contrats entre l'État et les entreprises d'électricité/gaz pour le service public).

Figurent notamment parmi ces coûts les dépenses d'exploitation, de recherche et de développement nécessaires à la sécurité du réseau et à la maîtrise de la qualité du gaz naturel injecté ou soutiré, la partie du coût des renforcements des réseaux mentionnés à l'article L. 453-9 (Renforcement des réseaux pour le biogaz et le gaz bas-carbone) restant à la charge des gestionnaires de réseaux de distribution ainsi que la partie du coût des extensions de réseaux restant à la charge des distributeurs. Figurent également parmi ces coûts les dépenses afférentes aux opérations de contrôle, d'adaptation et de réglage des appareils et équipements gaziers mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 432-13 (Adaptation des réseaux en cas de changement du type de gaz) ainsi que les dépenses afférentes aux visites et aux opérations de transfert au réseau public de distribution des parties de canalisations mentionnées à l'article L. 432-18 (Inspection des canalisations de gaz avant transfert).

Pour les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel qui ne sont pas concédés en application de l'article L. 432-6 (Concession de la distribution de gaz par les communes) , ces coûts comprennent également une partie des coûts de raccordement à ces réseaux des installations de production de gaz renouvelable, dont le biogaz, ou de gaz bas-carbone. Le niveau de prise en charge ne peut excéder 60 % du coût du raccordement. Il est arrêté par l'autorité administrative, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

La méthodologie visant à établir un tarif de distribution de gaz naturel applicable à l'ensemble des concessions exploitées par un gestionnaire de réseaux de distribution de gaz naturel autres que ceux concédés en application de l'article L. 432-6 (Concession de la distribution de gaz par les communes) peut reposer sur la référence à la structure du passif d'entreprises comparables du même secteur dans l'Union européenne sans se fonder sur la comptabilité particulière de chacune des concessions. Pour le calcul du coût du capital investi, cette méthodologie fixée par la Commission de régulation de l'énergie peut ainsi se fonder sur la rémunération d'une base d'actifs régulée, définie comme le produit de cette base par le coût moyen pondéré du capital, établi à partir d'une structure normative du passif du gestionnaire de réseau. Pour les gestionnaires de réseaux mentionnés au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité), le tarif d'utilisation du réseau de distribution auquel ils sont raccordés est établi en tenant compte de leur participation financière initiale aux dépenses d'investissement nécessitées par leur raccordement.

Les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel sont tenus de publier, de tenir à la disposition des utilisateurs et de communiquer à la Commission de régulation de l'énergie les conditions commerciales générales d'utilisation de leurs ouvrages et de leurs installations.

Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel incluent une rémunération normale qui contribue notamment à la réalisation des investissements nécessaires pour le développement des réseaux et des installations.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Règles sur les tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié

Résumé. Les tarifs pour utiliser les installations de gaz naturel liquéfié doivent être transparents et non discriminatoires, couvrant les coûts des exploitants tout en assurant la sécurité et la qualité du gaz.

Les tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié, y compris des installations fournissant des services auxiliaires et de flexibilité, les conditions commerciales d'utilisation de ces installations, ainsi que les tarifs des prestations annexes réalisées par les exploitants desdites installations, sont établis de manière transparente et non discriminatoire afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par ces exploitants, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un exploitant d'installations efficace. Ces coûts tiennent compte des caractéristiques du service rendu et des coûts liés à ce service.
Figurent notamment parmi ces coûts les dépenses d'exploitation, de recherche et de développement nécessaires à la sécurité du réseau et à la maîtrise de la qualité du gaz naturel injecté ou soutiré.
Les exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié sont tenus de publier, de tenir à la disposition des utilisateurs et de communiquer à la Commission de régulation de l'énergie les conditions commerciales générales d'utilisation de leurs ouvrages et de leurs installations.

En vigueur depuis le 1 juillet 2026

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Régulation des tarifs et contrôle des investissements dans les réseaux de gaz naturel

Résumé. L'article explique comment les coûts des réseaux de distribution de gaz naturel sont partagés entre les gestionnaires, avec un contrôle par la Commission de régulation de l'énergie pour s'assurer que tout est juste et efficace.

Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel autres que ceux concédés en application de l'article L. 432-6 (Concession de la distribution de gaz par les communes) font l'objet d'une péréquation.

Les charges supportées par les gestionnaires de réseaux publics de distribution de gaz mentionnés au I de l'article L. 111-53 (Gestion des réseaux publics de distribution de gaz) pour réaliser les missions mentionnées notamment aux articles L. 432-8 (Rôles des gestionnaires des réseaux de gaz naturel) à L. 432-15 (Rôle des gestionnaires dans la comptabilisation du biogaz) sont réparties entre ces gestionnaires dans la mesure où ces charges correspondent à celles d'un gestionnaire de réseaux efficace.

En cas d'écart entre les coûts à couvrir en application de l'article L. 452-1-1 (Règles pour les tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel) et les recettes tarifaires d'un gestionnaire de réseaux de distribution de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie détermine les méthodes de calcul ainsi que les montants à percevoir ou à verser au titre de cette péréquation, en tenant compte au besoin des particularités comptables des opérateurs. La Commission de régulation de l'énergie détermine les informations, notamment comptables, que les gestionnaires de réseaux de distribution doivent lui transmettre, fixe les modalités de ces versements et notifie chaque année à ces gestionnaires de réseaux le montant de leur contribution ou de leur dotation. La Commission de régulation de l'énergie peut prévoir, pour les gestionnaires de réseaux publics de distribution mentionnés au I de l'article L. 111-53 (Gestion des réseaux publics de distribution de gaz), un encadrement pluriannuel d'évolution des dotations et des contributions ainsi que des mesures incitatives appropriées pour encourager ces gestionnaires de réseaux publics de distribution à améliorer leurs performances.

La gestion comptable des opérations liées à la péréquation est assurée par la société mentionnée au 1° du même I.

En cas de défaillance de paiement par un redevable du versement prévu au titre de la péréquation, l'autorité administrative prononce une sanction pécuniaire conformément à l'article L. 142-32 (Calcul des amendes pour non-respect des règles énergétiques), dans les conditions prévues aux articles L. 142-30 (Contrôle et sanctions dans les secteurs électrique et gazier) à L. 142-36 (Sanctions administratives dans les secteurs électrique et gazier).

Les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel mentionnés au 2° du I de l'article L. 111-53 (Gestion des réseaux publics de distribution de gaz) sont soumis à un contrôle de leurs investissements par la Commission de régulation de l'énergie. Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel communiquent à la Commission de régulation de l'énergie leur programme prévisionnel d'investissement selon la fréquence et la période qu'elle détermine, afin notamment d'assurer les missions décrites aux articles L. 432-8 (Rôles des gestionnaires des réseaux de gaz naturel) à L. 432-15 (Rôle des gestionnaires dans la comptabilisation du biogaz). La Commission de régulation de l'énergie examine ce programme selon des modalités qu'elle détermine et en tenant compte de la taille des gestionnaires de réseaux concernés et peut en demander la modification. La pertinence et la nécessité de ces investissements doivent être justifiées eu égard notamment aux enjeux liés à la sécurité des biens, des personnes et des infrastructures et au développement des gaz renouvelables. Le contrôle des investissements opéré par la Commission de régulation de l'énergie prend en compte les orientations nationales et locales en matière énergétique, les perspectives d'utilisation du réseau de distribution de gaz à court et long termes ainsi que le développement des autres réseaux énergétiques locaux et leur impact sur le réseau de gaz.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Rôle de la Commission dans la fixation des tarifs du gaz

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie fixe les méthodes pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux et installations de gaz naturel.

Les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel et les tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie. Les gestionnaires de réseaux de transport ou de distribution de gaz naturel, les gestionnaires d'installations de gaz naturel liquéfié et les opérateurs des installations de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1 (Planification des infrastructures de stockage de gaz naturel) adressent à la Commission de régulation de l'énergie, à sa demande, les éléments, notamment comptables et financiers, nécessaires lui permettant de délibérer sur les évolutions des tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié.

La Commission de régulation de l'énergie fixe également les méthodes utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées exclusivement par les gestionnaires de ces réseaux ou de ces installations.

En vigueur depuis le 19 août 2015 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Encourager la modération de la consommation de gaz

Résumé. Les gestionnaires de gaz naturel peuvent encourager les utilisateurs à réduire leur consommation pendant les pics de demande, en ajustant les tarifs.

Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel peuvent mettre en œuvre des dispositifs incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation, notamment pendant les périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée. Les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs ainsi que les catégories d'utilisateurs des réseaux concernés sont précisées par décret.

La structure et le niveau des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel sont fixés afin d'inciter les utilisateurs des réseaux mentionnés au premier alinéa du présent article à limiter leur consommation aux périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée au niveau national. Ils peuvent également inciter les utilisateurs des réseaux mentionnés au même premier alinéa à limiter leur consommation aux périodes de pointe au niveau local. A cet effet, la structure et le niveau des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution peuvent, sous réserve d'assurer la couverture de l'ensemble des coûts prévue aux articles L. 452-1 (Régulation des tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel) et L. 452-1-1 (Règles pour les tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel) et de manière proportionnée à l'objectif de maîtrise des pointes gazières, s'écarter pour un consommateur de la stricte couverture des coûts de réseau qu'il engendre.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Régulation des tarifs du gaz naturel

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie décide des tarifs pour les réseaux et installations de gaz naturel, en tenant compte des coûts et des performances.

La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires ainsi que sur celles des prestations annexes réalisées exclusivement par les gestionnaires de ces réseaux ou de ces installations avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement. Ces délibérations, qui peuvent avoir lieu à la demande des gestionnaires de réseaux de transport ou de distribution de gaz naturel ou des gestionnaires d'installations de gaz naturel liquéfié ou des opérateurs des installations de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1 (Planification des infrastructures de stockage de gaz naturel), peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ainsi que des mesures incitatives appropriées à court ou long terme pour encourager les opérateurs à améliorer leurs performances liées, notamment, à la qualité du service rendu, à l'intégration du marché intérieur du gaz, à la sécurité d'approvisionnement et à la recherche d'efforts de productivité.

Dans ses délibérations, la Commission de régulation de l'énergie prend en compte les orientations de politique énergétique indiquées par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Elle informe régulièrement les ministres lors de la phase d'élaboration de ces tarifs. Elle procède, selon des modalités qu'elle détermine, à la consultation des acteurs du marché de l'énergie.

La Commission de régulation de l'énergie transmet aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie ses délibérations motivées relatives aux évolutions en niveau et en structure des tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution de gaz naturel et d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié, aux évolutions des tarifs des prestations annexes réalisées exclusivement par les gestionnaires de réseaux ou d'installations, ainsi que les règles tarifaires et leur date d'entrée en vigueur. Ces délibérations sont publiées au Journal officiel de la République française.

Dans un délai de deux mois, à compter de la réception de sa transmission, chacun des ministres concernés peut, s'il estime que la délibération de la Commission de régulation de l'énergie n'a pas tenu compte des orientations de politique énergétique indiquées, demander une nouvelle délibération, par décision motivée publiée au Journal officiel de la République française. Cette nouvelle délibération intervient dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision précitée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Rémunération des fournisseurs pour la gestion clientèle et validation des conventions

Résumé. Les fournisseurs de gaz naturel peuvent être payés pour gérer les clients des réseaux de distribution, et certaines conventions contestées sont validées sans possibilité de réparation.

I.-Les prestations de gestion de clientèle réalisées par les fournisseurs de gaz naturel pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution dans le cadre de l'exécution des contrats portant sur l'accès aux réseaux et la fourniture de gaz naturel peuvent donner lieu à une rémunération, dont les éléments et le montant sont fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
II.-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution mentionnés à l'article L. 111-52 du code de l'énergie (Gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité) et les fournisseurs d'électricité, en tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré de ce qu'elles imposent aux fournisseurs la gestion de clientèle pour le compte des gestionnaires de réseaux ou laissent à la charge des fournisseurs tout ou partie des coûts supportés par eux pour la gestion de clientèle effectuée pour le compte des gestionnaires de réseaux antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Cette validation n'est pas susceptible de donner lieu à réparation.
III.-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution mentionnés à l'article L. 111-53 du code de l'énergie (Gestion des réseaux publics de distribution de gaz) et les fournisseurs de gaz naturel, en tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré de ce qu'elles imposent aux fournisseurs la gestion de clientèle pour le compte des gestionnaires de réseaux ou laissent à la charge des fournisseurs tout ou partie des coûts supportés par eux pour la gestion de clientèle effectuée pour le compte des gestionnaires de réseaux antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Cette validation n'est pas susceptible de donner lieu à réparation.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Modalités d'application des tarifs d'utilisation des réseaux et installations de gaz naturel

Résumé. L'article précise que des décrets, proposés par la Commission de régulation de l'énergie, détailleront comment appliquer les règles sur les tarifs d'utilisation des réseaux et installations de gaz naturel.

Des décrets en Conseil d'Etat, pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie, précisent les modalités d'application des articles L. 452-1 (Régulation des tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel) à L. 452-3 (Régulation des tarifs du gaz naturel).

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Dérogations aux tarifs d'utilisation des réseaux de gaz

Résumé. Des exceptions aux tarifs et conditions d'utilisation des réseaux de gaz peuvent être accordées pour des cas spécifiques, comme le transit ou les nouveaux investissements.

Les décrets en Conseil d'Etat mentionnés à l'article L. 452-4 (Modalités d'application des tarifs d'utilisation des réseaux et installations de gaz naturel) peuvent prévoir des dérogations aux tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution et des installations de gaz naturel liquéfié, ainsi qu'aux conditions commerciales générales mentionnées aux articles L. 452-1 (Régulation des tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel), L. 452-1-1 (Règles pour les tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel) et L. 452-1-2 (Règles sur les tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié). Ils déterminent les cas où ces dérogations sont justifiées par des modalités particulières d'utilisation des ouvrages et installations, notamment en cas de transit, ou par la nécessité d'investir dans de nouvelles infrastructures soit de transport, soit de distribution lorsqu'il est prévu de nouveaux réseaux de distribution de gaz visés par le III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité). Ces dérogations sont accordées conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, en prenant notamment en compte le rapport relatif à la planification des investissements dans le secteur du gaz élaboré par le ministre en charge de l'énergie et après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Dérogations possibles pour les réseaux de gaz naturel liquéfié

Résumé. L'État peut autoriser des exceptions aux règles sur les tarifs et l'utilisation des réseaux de gaz naturel liquéfié ou d'interconnexion avec d'autres pays européens.

L'autorité administrative peut autoriser, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'exploitant d'une installation de gaz naturel liquéfié ou d'un ouvrage d'interconnexion avec un réseau de transport de gaz naturel situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne à déroger, pour tout ou partie de cette installation ou de cet ouvrage, aux dispositions de la présente section.

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Chapitre II : Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution de gaz naturel et les tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié
Article L452-1
Article L452-1-1
Article L452-1-2
Article L452-1-3
Article L452-2
Article L452-2-1
Article L452-3
Article L452-3-1
Article L452-4
Article L452-5
Article L452-6