En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 1er octobre 2018 à l'accord du 13 mai 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Prévoyance.
Signataires :
Syndicat professionnel des métiers et services de l'animal familier (PRODAF).
Fédération française des artisans fleuristes (FFAF).
Syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CGT.
Fédération des commerces et des services (UNSA).