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Décision du 6 janvier 2011

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JORF n°0009 du 12 janvier 2011

Arrêté du 10 janvier 2011

Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique,

Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ;

Vu le décret n° 75-142 du 3 mars 1975 modifié portant création d'une indemnité pour services en campagne allouée à certains militaires de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air ;

Vu l'arrêté du 13 avril 1990 fixant les taux de l'indemnité pour services en campagne allouée à certains militaires de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air ;

Vu l'arrêté du 19 octobre 2009 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires,

Arrêtent :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 avril 1990 > > Art. 1 > >

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1 modifié

Article 2

L'article 1er de l'arrêté du 19 octobre 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au tableau I et au tableau II, après les mots : « Marié ou ayant un ou deux enfants à charge (1) », est ajouté le renvoi : « (3) » ;
2° Au bas du tableau I et au bas du tableau II, après la mention : « (2) Précisée à l'article 1er de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 modifiée. », est ajoutée la mention : « (3) ou partenaires d'un pacte civil de solidarité conclu depuis au moins deux ans ».

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 10 janvier 2011.

Le ministre d'Etat, ministre de la défense

et des anciens combattants,

Alain Juppé

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre du budget,

des comptes publics, de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

chargé de la fonction publique,

Georges Tron