En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accords du 8 septembre 2010 (jusqu'à 10 salariés ; plus de 10 salariés).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Indemnités des petits déplacements.
Signataires :
Fédération française du bâtiment Champagne-Ardenne ;
CAPEB Champagne-Ardenne ;
Fédération française des installateurs électriciens ;
Accord du 8 septembre 2010 concernant les entreprises jusqu'à 10 salariés :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et CFTC.
Accord du 8 septembre 2010 concernant les entreprises de plus de 10 salariés :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, CFDT et CFTC.