JORF n°0009 du 12 janvier 2011

Arrêté du 3 janvier 2011

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 janvier 2011, Mme Janine Grand est renouvelée, à compter du 15 février 2011 et pour une durée de trois ans, en qualité de suppléante du président et présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Limoges.